centerAVENANT N°1 ACCORD PORTANT RENOUVELLEMENT EN 2022
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ET CREATION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société AgroM Services, SAS ayant établi son siège social 7 Rue Pierre LEMAITRE – 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 812 532 042 et ayant pour Siret le numéro suivant 81253204200098 et le Code NAF suivant 8299Z, représentée parXXXX, DRH, dûment habilitée
ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « la Société »,
d’une part
et
Le Comité Social et Economique central, consulté lors de sa réunion extraordinaire du 29 novembre 2022, statuant par délibération et ayant mandaté, aux fins des présentes, Monsieur XXX, Secrétaire du CSEC (voir extrait du procès-verbal de délibération en annexe) (
annexe n°1)
ci-après dénommé le « CSEC », d’autre part,
Il a été conclu le 25 mai 2022 un Accord portant renouvellement en 2022 des comités sociaux et Economiques et création d’un Comité Social et Economique central. S’agissant d’un avenant, l’accord initial du 25 mai 2022 reste inchangé à l’exception des points ci-dessous.
Préambule :
Dans le cadre de la création d’un établissement distinct au sein d’AgroM Services aux fins d’accueillir les forces de vente du terrain il est convenu entre les parties de la création d’un CSE d’établissement pour cette entité. Etant précisé que ce CSE d’établissement sera, dans un premier temps, le prolongement du CSE du GIE Saveurs Charcutières qui est transféré intégralement. Ceci exposé, les parties sont donc convenues des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’ACCORD ET DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le titre 2 de l’accord du 25 mai 2022 est modifié comme suit :
TITRE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD ET ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Article 1 - Périmètre de l’accord A la date de signature du présent accord, l’Entreprise est constituée de six implantations géographiques suivantes :
VITRE AgroHub
7, rue Pierre Lemaitre 35500 VITRE
VITRE Les Tertres Noirs
Les Tertres Noirs 35500 VITRE
TREVILLE
7, allée des Mousquetaires 91810 VERT LE GRAND
LANESTER
315, rue Germaine Tillion 56600 LANESTER
EVRY
20, rue du Bois Sauvage 91000 EVRY COURCOURONNES
VITRE – Force de Vente
rue Victor Baltard 35500 VITRE
Il est rappelé aux parties que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminée par le présent accord et peut différer de la liste des implantations géographiques conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Article 2 : Détermination des établissements distincts Les parties entendent définir dans le présent accord un périmètre visant à la mise en place des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement la plus appropriée afin d’assurer une représentation du personnel uniforme et cohérente.
Il est préalablement indiqué que suite à la mise en place du Centre de Services Partagés (CSP) des activités comptables d’Agromousquetaires sur les sites d’Evry et de Vitré AgroHub ; ce CSP :
représente à lui seul 98 personnes à date et pouvant atteindre 125 personnes au terme de la mise en œuvre de l’Accord social d’accompagnement pour la mise en place d’un centre de services partagés des activités comptables conclu le 5 juillet 2021.
est piloté par un directeur unique
constitue une entité rassemblant le plus grand nombre de collaborateurs de même qualification professionnelle
Ce CSP Comptabilité compose une communauté à part entière dans la mesure où les salariés ayant la même qualification sont un ensemble dont l’activité est unique et dédiée poursuivant un intérêt économique commun.
En outre, les Forces de vente regroupées au sein d’un même établissement est piloté par un Directeur des ventes en charge de la gestion du personnel. Compte de son activité commerciale et donc distincte des autres établissements de la société, l’établissement applique une convention collective à part entière à savoir la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Dans ces conditions, les parties conviennent de retenir le nombre et le périmètre des établissements distincts suivants :
Etablissement 1 : Le site de Tréville, Lanester, Vitré les Tertres Noirs et la partie restante de Vitré AgroHub (hors la partie du CSP Comptabilité) – sont considérés comme formant ensemble, un premier établissement distinct, au sens de la représentation du personnel.
Etablissement 2 CSP Comptabilité : Les parties considèrent que les établissements d’Evry et la partie CSP Comptabilité de Vitré AgroHub sont considérés comme formant ensemble, un deuxième établissement distinct au sens de la représentation du personnel pour la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement.
Etablissement 3 Forces de vente : Les parties considèrent que l’établissement de Vitré - forces de vente est considéré comme un troisième établissement distinct au sens de la représentation du personnel pour la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement.
En conséquence, en vertu du présent accord, un CSE est mis en place dans chacun des établissements distincts susvisés.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CSEC
L’article 1.1 « composition de la délégation des membres du CSEC », du Titre 3, est modifié comme suit :
1 – 1 : Composition de la délégation des membres du CSEC
Chaque CSE désigne en son sein, les membres titulaires et les membres suppléants qui siègeront au CSEC comme suit :
Les membres du CSEC sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des CSE, qui les ont désignés.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
D’autre part, par voie dématérialisée sur le site web www.teleaccords.travail-gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Rennes.
Le présent avenant fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord et à l’ensemble du personnel.
Les autres clauses de l’accord du 25 mai 2022 demeurent inchangées. Fait à BONDOUFLE, le 29 novembre 2022 En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
