ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE L’ETS FORCES DE VENTE
AGROM SERVICES
2025
Entre les soussignés :
L’établissement
Forces de Vente de la Société AGROM SERVICES, sis rue Victor BALTARD à VITRE (35500), numéro de SIRET 812 532 042 00023, représenté par XXX, agissant en sa qualité de directeur des Forces de Vente
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’établissement Forces de Vente :
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part. Il a été convenu le présent accord d’établissement relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
La Direction et la délégation de l‘organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Forces de Vente, se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires bien que l’établissement n’étant soumis à cette obligation.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
05/02/2025
18/02/2025
04/03/2025
02/04/2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté à la délégation syndicale des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification, par âge et par sexe.
La Direction a également rappelé le contexte économique dans lequel se déroulent ces négociations en insistant sur quatre points majeurs :
L’élargissement du parc points de vente du Groupement Mousquetaires du fait de la reprise d’une partie des points de vente Casino ainsi que l’alliance avec Auchan créant la plus grande centrale d’achats française
Une ambition Groupement avec objectif part de marché à 20% d’ici 2027 et marques distributeurs à 40% d’ici 2026
Une nouvelle raison d’être et mission d’Agromousquetaires redéfinies autour du commerce dans nos enseignes
A l’occasion de ces réunions, les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail…) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
La Direction après avoir rappelé le contexte économique général, à savoir l’inflation en baisse, l’incertitude politico-économique faisant craindre une « faible » croissance (baisse de la consommation des ménages et donc de nos volumes, …), le contexte concurrentiel très fort, a expliqué la nécessité de rester prudent.
La Direction et l’organisation syndicale se sont tout de même attachées au cours des présentes négociations à œuvrer pour le maintien d’un niveau d’attractivité de la société ainsi que des conditions de travail.
Lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base. Etant rappelé que le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2024 a atteint 1,2% (hors tabac). La Direction demeure dans l’optique du maintien du niveau du pouvoir d’achats pour les salariés.
C’est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la réunion de clôture, leur accord sur les dispositions qui suivent en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel agent de maîtrise et cadre de l’établissement Forces de Vente de la Société AgroM Services à la date de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs, et primes diverses
l’ouverture temporaire de l’option dynamique
la revalorisation des titres restaurant
le temps de travail, l’équilibre vie privée vie professionnelle et notamment :
la mise en place d’un accord AgroM Services sur nombre de jours pour évènements familiaux
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL
3.1 Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs de l’établissement de la Force de Vente présents dans les effectifs au 31 août 2024 et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure.
Dès lors, sont exclus de la présente mesure : -Les salariés entrés dans les effectifs après le 1er septembre 2024 -Les salariés ayant fait l’objet d’une révision de leur rémunération courant l’année 2024 (mobilité, évolution de poste)
De même, il est précisé que ces augmentations individuelles concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Modalités d’application
Les parties s’accordent, sur le principe d’une enveloppe d’augmentation individuelle maximale de +1,3% de la masse salariale. Il est toutefois convenu entre les parties, qu’en cas d’attribution d’une augmentation, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 0.5 % et ne pourra supérieure à 1.70%.
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2025 avec application sur la paie de mai 2025.
Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance. Il est précisé que cette revalorisation sera applicable en référence aux salaires bruts au 31 Décembre 2024
Principe de non-discrimination
Ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
ARTICLE 4 – OUVERTURE DE L’OPTION DYNAMIQUE
Les salariés n’ayant pas opté pour l’option dynamique de rémunération ont la possibilité jusqu’à fin juin 2025 de contractualiser pour ce dispositif de rémunération axée sur la valorisation de la performance. Cet avenant se substituera aux dispositions précédentes en matière de garantie de rémunération.
ARTICLE 5 – REVALOTISATION DES TITRES RESTAURANT
Le montant du ticket restaurant est revalorisé au 1er avril 2025 comme suit :
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisé de 0,30 euros, portant le montant à 9.50 euros, avec une part patronale de 5.70 euros, soit 60% de la valeur nominale et une part salariale de 3.80 euros, soit 40% de la valeur nominale.
ARTICLE 6 – HARMONISATION DE JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX SUPPLEMENTAIRES
Les collaborateurs de l’établissement Forces de Vente étant rattachés à la CCN de Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216), les jours octroyés dans le cadre d’évènements familiaux leurs sont applicables. Il est convenu, que des discussions seront engagées courant 2025 afin d’harmoniser les jours pour évènement familiaux au sein de la Société.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures pour lesquelles il est expressément stipulées qu’elles sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 7-2. Révision Conformément aux dispositions du Code du travail, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement Forces de Vente signataire est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
7-3. Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’établissement. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie électronique et sur le portail collaboratif dans la section dédiée à cet effet et le cas échéant aux agences mettant à disposition du personnel pour le compte de l’Etablissement forces de Vente.
Vitré, le 02 avril 2025 Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXX Pour l’établissement Forces de Vente d’AgroM Services
