Accord de prorogation conventionnelle des mandats au sein de la société AgroM Services
ENTRE :
La société
AGROM SERVICES dont le siège social est situé 7 rue Pierre Lemaître 35500 Vitré, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’établissement 1, consulté lors de sa réunion extraordinaire du 27 avril 2026, statuant par délibération et ayant mandaté, aux fins des présentes, XXX, Secrétaire du CSE (voir extrait du procès-verbal de délibération en annexe) (
annexe n°1)
ET
Le Délégué Syndical Central CFE-CGC, XXX D’autres parts
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de l’établissement 1 doivent être renouvelés.
Les parties souhaitent prendre en considération la négociation en cours en vue de la conclusion d’un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. La Direction et les partenaires ont fixé un calendrier organisant les différentes réunions nécessaires à la négociation, allant au-delà de la fin des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’établissement 1 en place.
Par ailleurs, les mandats des membres du CSE de l’établissement 3 dit établissement Forces de Vente courant jusqu’en avril 2027, les parties se sont entendus pour aligner le renouvellement des différents mandats.
Aussi, les parties au présent accord se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 - Report des élections
Les élections des membres du Comité Social et Économique de l’établissement 1 qui devaient, selon les dispositions légales, se dérouler dans les 15 jours précédents la date du 22 avril 2026, sont reportées à une date ultérieure.
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article L2314-5, au plus tard en janvier 2027 afin de définir ensemble les dates des scrutins.
Article 2 - Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’établissement 1 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 22 avril 2027.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein des établissements regroupés sous le CSE Etablissement 1 d’AGROM SERVICES.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DDETS d’Ille et Vilaine, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.
Fait à Vitré, le 27 avril 2026 en trois exemplaires.
