Avenant n°3 à la décision unilatérale de l’employeur d’activité partielle de longue durée (APLD)
Préambule
Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées aux conséquences économiques de la crise du virus covid-19, la société AGUILA Technologies, SAS au capital de 150 000 €, située 2 Terrasses Claude Shannon Technopole Izarbel 64210 BIDART a établi une décision unilatérale de l’employeur d’activité partielle de longue durée (APLD) en date du 18/09/2020. Le présent avenant vient apporter des précisions sur l’article 3 - Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite de la DUE APLD.
L’article 3 est ainsi complété par rapport aux modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite :
Il est décidé que l’entreprise indemnise les salariés à 100% jusqu’au 31/12/2021 pour tous les temps d’activité partielle passés en formation.
L’article 8 est ainsi complété :
Des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite sont demandés à la direction. Il s’agit d’efforts sur les rémunérations à la hauteur de la moyenne des réductions de salaire constatée (indemnisation et prise en charge comprises) dans la société suite à l’application de cette réduction d’activité. La formule suivante sera appliquée pour les mois ayant de l’activité partielle :
Salaire mensuel net de la direction du mois N = salaire mensuel net habituel de la direction x (1-(salaires mensuels nets habituels de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise – salaires mensuels nets du mois N de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise) / salaires mensuels nets habituels de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise)
La présente décision sera notifiée à chaque salarié après validation de la DIRRECTE.
