AVENANT N°4 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE
La société AGYLA, Société Par Actions Simplifiées de 5 625 euros, dont le siège social est situé au 24 rue de Mogador 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 592 881, prise en la personne de Madame, Directrice des Ressources Humaines, habilitée aux présentes ,
PREAMBULE :
Il a été convenu de modifier l’article 1 « Certification Cloud & DevOps » de l’accord collectif ainsi que l’article 2 ADJONCTION DE L’ARTICLE « Frais de formation» d’entreprise sur la rémunération variable signé le 7 août 2019.
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE “CERTIFICATION CLOUD & DEVOPS”
L’article est modifié comme suivant :
Règles
Les consultants pourront bénéficier d'une augmentation de leur rémunération annuelle brute lors de l'obtention des certifications visées expressément ci-dessous et ce dans les conditions suivantes :
Obtention d'une première certification Cloud & DevOps visées ci-dessus au sein de la société AGYLA : augmentation de la rémunération annuelle brute de 2000 euros bruts à compter du mois suivant l'obtention de la certification ;
Obtention d'une deuxième certification Cloud & DevOps visées ci-dessus au sein de la société AGYLA : augmentation de la rémunération annuelle brute de 1000 euros bruts à compter du mois suivant l'obtention de la certification.
En tout état de cause, l'ouverture au bénéficie d'une augmentation de salaire est plafonnée au passage de deux certifications expressément visées ci-dessus.
Au-delà de ce plafond, le collaborateur obtenant une certification listée ci-dessus, percevra une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts versée le mois suivant l'obtention de celle-ci.
Par ailleurs, les re-certifications sont exclues du champ d’application de la présente clause.
Il est entendu que : - les collaborateurs s'engagent à fournir les justificatifs nécessaires prouvant l'obtention d'une certification Cloud & DevOps visées ci-dessus ; - la société AGYLA s'engage à rembourser sur présentation des justificatifs nécessaires le coût de l’examen par les consultants pour passer les certifications mentionnées ci-dessus ;
Il est entendu que les vouchers concernant les certifications cloud & devops auxquels sont exposés les collaborateurs, font l'objet d'un remboursement conformément aux dispositions de la "Politique de remboursement des frais" applicable au sein de la société Agyla.Cloud.
Collaborateurs éligibles
Les dispositions ci-dessus sont applicables :
aux collaborateurs en cours de recrutement : les vouchers seront remboursés sur présentation d’un justificatif valable dès leur arrivée effective et les augmentations de salaires seront appliquées dès leur arrivée effective ;
aux collaborateurs ayant débuté leur prestation de travail au sein de la société Agyla.cloud à l’exclusion des collaborateurs en cours de préavis.
Collaborateurs exclus
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux collaborateurs en cours de préavis.
Article 2. ADJONCTION DE L’ARTICLE “Frais de formation”
a) Règles
Chaque collaborateur dispose d'un budget de 300 euros / an lui permettant de financer des formations e-learning, conformément aux dispositions de la "Politique de remboursement des frais" applicable au sein de la société Agyla.Cloud.
b) Collaborateurs éligibles
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux collaborateurs ayant débuté leur prestation de travail au sein de la société Agyla.cloud à l’exclusion des collaborateurs en cours de préavis.
c) Collaborateurs exclus
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux collaborateurs en cours de préavis.
Article 3. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de DREETS.
Article 4. PUBLICITÉ
Le présent accord sera adressé pour information au secrétariat de la Commission Paritaire de Validation de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et société de conseils dite « SYNTEC ». Chacune des parties recevra une version originale de l’accord. Il sera déposé par la Direction d’AGYLA sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 5. INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent accord sera affiché, au sein de la société AGYLA, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.
Article 6. REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur. Fait à Paris, le 27/03/2024 en 6 exemplaires
