Version 1 – 30/11/2023 Version 1 – 30/11/2023 Rédacteur – Service des Ressources Humaines Rédacteur – Service des Ressources Humaines
Entre :
Et :
AHI33 - Prévention et Santé au travail
CFDT
Représentée par :
Madame
…, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association
50 cours Balguerie Stuttenberg
CFE-CGC
33070 BORDEAUX CEDEX
Représentée par :
Monsieur
…, Directeur général,
dument mandaté à cet effet par
Monsieur … en sa qualité de Président,
Représentée par :
Madame
…, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association
A l’issue de la réunion du 14 décembre 2023, il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le prolongement de l’accord du 30 mai 2023, les parties se sont réunies afin d’échanger sur la situation de l’Association et sur d’éventuelles mesures complémentaires.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Salariés bénéficiaires de la prime
Bénéficieront de cette prime tous les salariés et intérimaires de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail liés à l’Association par un contrat de travail au 22 décembre 2023, et ayant travaillé au moins un jour dans l’année 2023 (ou absences légalement assimilées à du temps de travail effectif).
Sous réserve qu’ils soient liés par un contrat de travail à la date fixée ci-dessus, les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient également de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.
Montant et modalités de calcul de la prime
Le montant de la prime est fixé à 600 euros, indépendamment du temps de travail et de présence, sous réserve d’avoir travaillé au moins un jour dans l’année (ou absence légalement assimilée à du temps de travail effectif).
Nature juridique de la prime
La prime de partage de la valeur n’est pas un élément de salaire pour l’application de la législation de sécurité sociale et du travail.
Cette somme n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au SMIC et des minima conventionnels.
Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments versés par l’employeur ou devenant obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.
Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et CRDS, ainsi que de l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, mais est soumise au forfait social, à la CSG et CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Versement de la prime
La prime, qui apparaîtra sur le bulletin de salaire, sera versée au mois de décembre 2023.
Dispositions finales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail et à l’ensemble du personnel salarié de l’ahi33 Prévention et Santé au Travail.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Durée d’application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera tout effet au 31 décembre 2023.
Affichage de l’accord
Le présent accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.
Dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévus aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le 14 décembre 2023 en 3 exemplaires
