Conformément à l’article 5 de l’accord conclu le 23 juin 2021, les parties se sont réunies afin d’échanger sur la situation de l’Association, et de statuer sur les demandes restant en suspens.
Dans ce cadre, elles conviennent du versement d’une
prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat, en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Salariés bénéficiaires de la prime :
Bénéficieront de cette prime tous les salariés de l’AHI 33 liés à l’Association par un contrat de travail au 24 décembre 2021. Sous réserve qu’ils soient liés par un contrat de travail à la date fixée ci-dessus, les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.
Montant et modalités de calcul de la prime :
Le montant de la prime est fixé à 300 euros, indépendamment du temps de travail et de présence.
Nature juridique de la prime :
La prime attribuée au titre de la loi de finances rectificative pour 2021 n’est pas un élément de salaire pour l’application de la législation de sécurité sociale et du travail. Cette somme n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au SMIC et des minima conventionnels. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments versés par l’employeur ou devenant obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.
Régime social et fiscal :
La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires, sous réserve qu’elle concerne des salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail, soit 4 768,41 euros par mois en 2021 pour un salarié à temps plein.
Au-delà, elle donne lieu à cotisations sociales et à imposition.
Versement de la prime :
La prime, qui apparaîtra sur le bulletin de salaire, sera versée au mois de décembre 2021.
Dispositions finales :
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHI33 et à l’ensemble du personnel salarié de l’AHI33.
Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt
Durée d’application de l’accord Cet accord cessera tout effet au 31 décembre 2021.
Affichage de l’accord Le présent d’accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.
Dépôt de l’accord Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévus aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le 7 décembre 2021 en 3 exemplaires
