Société AHLSTROM LA GERE, chemin Cartallier, 38 780 Pont-Evêque représentée par , Directeur d'usine, dûment habilité,
Et, d'autre part :
Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise, représentées : Pour
FO, par , délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans un souci de clarification et de rationalisation de l’accord d’établissement relatif à l’indemnité de dérangement des ouvriers factionnaires signés en 2006, la Direction et l’organisation syndicale ont décidé d'entamer des négociations visant à définir les règles relatives à la prime de dérangement des factionnaires.
Cet accord annule et remplace dans tous ces éléments les précédentes notes de services, consignes, et accords.
Article 1 - DEFINITION
A compter du 22 juin 2025, l'indemnité de dérangement sera définie comme suit : Lorsque la Direction procède à des modifications du calendrier d'un salarié factionnaire, cela ouvre droit à une prime de dérangement dans les conditions suivantes :
SITUATIONS
SOMME BRUTE
FORFAITAIRE VERSEE
FACTION QUI SE DEROULERA EN : NUIT, WEEK END du vendredi 20h au lundi 4h, FERIE hors factions blanches 62 euros FACTION QUI SE DEROULERA EN SEMAINE : MATIN ou APRES-MIDI 31 euros SI DELAI INFERIEUR A 9h de PREVENANCE - VERSEMENT D'UNE PRIME EXTRA 31 euros Cette somme forfaitaire est versée quelque soit le poste factionnaire occupé. Cette somme suivra l’évolution annuelle des augmentations générales (NAO).
Si le changement de calendrier intervient sur plusieurs jours consécutifs, la prime de dérangement s'applique uniquement sur les deux premiers jours.
Les modifications de calendrier à l'initiative des factionnaires ne peuvent pas donner droit à l'indemnité de dérangement. L'indemnité de dérangement est versée aux échéances normales de paie.
Article 2 - POPULATION CONCERNEE
Bénéficie des modalités de la prime de dérangement tout salarié factionnaire, y compris le personnel intérimaire factionnaire.
Article 3 - CALENDRIER ETE
Les modifications de calendriers dans le cadre de la mise en place du calendrier d'été, n'ouvrent pas droit au versement de la prime de dérangement. Les modifications du calendrier d'été intervenant durant la période estivale donnent droit au paiement de la prime de dérangement dans les conditions indiquées dans l'article 1.
Article 4 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 5 - Date d’effet
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 22 juin 2025. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles de branche, qui rendraient inapplicables ou modifieraient substantiellement une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de législation et de la réglementation visée dans l'accord.
Article 6 – Dénonciation, révision et dépôt de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. En ce cas le préavis sera de trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation s'engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l'autre signataire de l'accord et doit donner lieu à dépôt.
Une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'autre signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre signataire de l'accord.
En tout état de cause, le présent accord sera remis en cause si de futures dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venaient à en modifier l'économie.
ARTICLE 7 - Publicité
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge par mail auprès du délégué syndical) le présent accord et à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties en version originale. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 8 - Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » et au conseil de prud'hommes de Vienne.
En 3 exemplaires originaux. Fait à Pont-Évêque, le 26 mai 2025 Directeur de l’UsineDélégué Syndical FO
