Entre la société XXXX établissement de XXXXX Situé XXXXX Représentée par XXXXXXX, Directeur Usine.
Et
Le Syndicat XXXXX, ayant recueilli la majorité des suffages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique de l’établissement, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical.
Objet
Le présent avenant a pour objectif de préciser les évolutions tarifaires et kilométriques de l’accord sur les indemnités de transports de XXXXXX. Cet avenant se substitue à l’accord préalablement établit.
Périmètre
L’indemnité de transport est mise en place pour l’ensemble du personnel à partir du 5ème kilomètres et désormais jusqu’au 30ème kilomètres maximum pour l’ensemble du personnel sans distinction factionnaire/non factionnaire, comme convenu lors du CSE du 17/01/2022.
Règle de l’indemnisation
Le salarié devra justifier de ses trajets domicile/usine pour venir sur son lieu de travail en fournissant la copie de sa carte grise. Le calcul de la distance se fera via une application de calcul de l’intinéraire (Mappy ou Michelin) en tenant compte de la distance la plus courte en kilomètre.
Pour le personnel factionnaire :
L’indemnité de transport correspond à 1 aller-retour Domicile/Usine et n’est pas soumis à cotisations sociales.
Formule de calcul :
Nombre de kilomètre compris entre 5 et 30 * 0.32 € * nombre de jours travaillés sur la période.
Pour le personnel non factionnaire :
L’indemnité de transport correspond à 1 aller-retour Domicile/Usine pour la journée qui n’est pas soumis à cotisations sociales + 1 aller-retour Domicile/Usine pour le temps de repos du midi qui est soumis à cotisation, ce dernier sera majoré de 25% au titre des cotisations sociales et de 10% au titre de l’impôt sur le revenu.
Formule de calcul :
Non soumis à cotisation
Nombre de kilomètre compris entre 5 et 30 * 0.32 € * nombre de jours travaillés sur la période.
Soumis à cotisation
Nombre de kilomètre compris entre 5 et 30 * 0.32 € * nombre de jours travaillés sur la période * 25% * 10%
Application
Cet accord est applicable dès le mois de paie suivant sa validation.
Champ d’applicationn durée et publicité
Le présent accord est conclu pour un durée indéterminée. Il entrera ainsi en vigueur à compter de sa validation. Le prsent accord sera notifié par la Direction de l’établissement et, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS compétente et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Pont-Audemer, le / /2022
Pour le Syndicat XXXXX Pour la Société XXXXXXXXXXX Délégué SyndicalDirecteur Usine.
