UN AVENANT A L'ACCORD DU 06/12/21 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES SALARIES CONTRAINTS D'UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 1 à l’ ACCORD D’ETABLISSEMENT DE PONT EVEQUE-APPRIEU PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES SALARIES CONTRAINTS D’UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL du 6 décembre 2021
ENTRE :
La société AHLSTROM SPECIALTIES, société par actions simplifiée, au capital social de 12 883 712, 82 € dont le siège social est situé au 5 rue de la Papeterie 59166 BOUSBECQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 352 703 201, prise en son établissement de PONT EVEQUE-APPRIEU, représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources humaines,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
PREAMBULE
La Société AHLSTROM SPECIALTIES prend en charge les frais de transport engagés par les salariés de l’établissement de pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de leur véhicule personnel, par le biais d’un accord d’établissement en date du 6 décembre 2021.
Il est apparu nécessaire de mettre à jour le barème des indemnités kilométriques, objet du présent avenant.
Article 1 – Indemnités kilométriques prises en charge
A compter du 1er mars 2023, les salariés éligibles pourront bénéficier d’indemnités kilométriques calculées selon un taux journalier défini selon le barème suivant :
Distance domicile/lieu de travail
Taux journalier d’indemnités kilométriques
Zone 1 0 à 3 km 0,848 Zone 2 > 3 km à 6 km 1,401 Zone 3 > 6 km à 10 km 2,519 Zone 4 > 10 km à 15 km 2,937 Zone 5 > 15 km à 20 km 3,355 Zone 6 > 20 km 4,473
Ce barème conventionnel sera appliqué dans les limites des barèmes fiscaux mis à jour annuellement par l’administration fiscale selon le type de véhicule utilisé par le salarié, la puissance du véhicule, ainsi que la distance parcourue dans l’année.
Les déplacements supplémentaires pour convenances personnelles, majorant le parcours nécessaire entre le domicile personnel et le lieu de travail, sont exclus du calcul de la zone dans laquelle le salarié se situe.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.
Article 3 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
Article 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’établissement selon les conditions légales en vigueur.
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Fait à Pont Evêque, le 1er mars 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société AHLSTROM SPECIALTIES, établissement de PONT EVEQUE-APPRIEU
