ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRESVERSION ANONYMISÉE
La société AHM FILETS SAS – 49 bis rue de la Châtaigneraie – 37510 BALLAN-MIRÉ RCS Tours 799 412 556 Code NAF : 4329B Représentée par La Présidente Ci-après dénommée « l’Employeur »
Et
Les salariés de l’entreprise, Ci-après dénommés « les Salariés »
PRÉAMBULE Conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du travail, le présent accord est soumis à la ratification des salariés. L’entreprise compte moins de 11 salariés et ne dispose pas de CSE. L’activité du bâtiment impose une adaptation du temps de travail afin de respecter les délais de chantiers et les impératifs de sécurité.
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, titulaires d’un CDI ou CDD. Sont exclus : cadres dirigeants, forfait jours, apprentis, salariés à temps partiel.
ARTICLE 2 – Objet Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 3 – Définition des heures supplémentaires Toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire.
ARTICLE 4 – Majoration des heures supplémentaires Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de : - 25 % de la 36e à la 43e heure - 50 % à partir de la 44e heure
ARTICLE 5 – Contingent annuel Le contingent annuel est fixé à 350 heures par salarié. Au-delà de 220 heures, les heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat. Le refus ne constitue ni une faute ni un motif de sanction.
ARTICLE 6 – Contrepartie obligatoire en repos Toute heure accomplie au-delà du contingent ouvre droit à un repos équivalent à 100 % des heures effectuées.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 8 – Ratification Le présent accord est valable après approbation à la majorité des deux tiers des salariés.
Les noms, signatures et données personnelles ont été supprimés conformément aux obligations de publication.
