Accord d'entreprise AICLA

Accord entreprise sur aménagement du temps plein sur l'année avec attribution de jours de repos compensateurs

2 accords de la société AICLA

Le 01/08/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS PLEIN SUR L’ANNÉE AVEC L’ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS COMPENSATEURS

Entre :

L’Association AICLA, représentée par son Président,
26 Grand Rue, Andard – 49800 LOIRE AUTHION

Et :

Le Représentant du Personnel,  Membre du Comité Social et Économique (CSE),
26 Grand Rue, Andard – 49800 LOIRE AUTHION

Préambule :

L'association AICLA, soucieuse d'améliorer les conditions de travail de ses salariés et de répondre aux exigences légales en matière de temps de travail, décide de mettre en place un dispositif de repos compensateurs (RC). Cet accord vise à définir les modalités de mise en œuvre des jours de repos compensateurs pour les salariés à temps plein de l’association.

Article 1 : Objet de l'Accord

L'objectif de cet accord est de permettre aux salariés à temps plein de l'association AICLA d’aménager leur temps de travail sur l’année et de bénéficier de jours de repos compensateurs en contrepartie de l'accomplissement d'heures de travail supplémentaires dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 2 : Bénéficiaires

Les jours de RC sont ouverts à l'ensemble des salariés à temps complet de l’association, exceptés les salariés en CEE et les cadres (en forfait jour).

Article 3 : Options proposées

3 options sont proposées, calculées sur la base d’un ETP.

Option	Durée hebdomadaire travaillée	Rémunération	Jours de repos compensateurs annuels
1	35 heures	35 heures payées	0 jours
2	35,75 heures		5 jours
3	36,50 heures		10 jours
4	37,25 heures		15 jours

Si convenu avec le salarié, ces options peuvent faire l’objet d’une modulation du temps de travail sur l’année.Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Les salariés choisissent la modalité qui leur convient lors de leur embauche ou lors de la mise en place de cet accord. Le choix est définitif pour une durée d'un an, renouvelable tacitement sauf demande de modification de la part du salarié acceptée par l’Association, il fait l’objet d’un avenant au contrat de travail

Article 5 : Prise des jours de RC

Les jours de RC peuvent être pris par le salarié selon les modalités suivantes :

• Accord de l’employeur : les jours de RC peuvent être pris après demande du salarié à l’employeur, et validation de ce dernier.

• Période de référence : les jours de RC doivent être pris dans la période de référence en cours, à savoir du 1 janvier au 31 décembre. En cas de non-prise des jours de RC, ceux-ci seront perdus et ne pourront pas être reportés.

• Cumul avec les congés : Les RC peuvent être pris en même temps qu’une période de congés

• Durée de la période de RC : Les RC peuvent être posés par période de 5 jours cumulés maximum

Article 6 : Suivi et gestion des RC

Chaque salarié formule sa demande de prise de RC via sa fiche « congés et récupération ». Une fois validé et le RC soldé, chaque salarié l’enregistre dans son ETE. Pour chaque jour de RC pris, 7h d’absence sont décomptées.

Article 7 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminéeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 8 : Clause de rendez-vous et de suiviLes parties décident de se réunir tous les ans pour faire un bilan sur l’application de l’accord ;

Article 9 : Clause de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 10 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers9.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org

Article 11: Entrée en vigueur de l’accord

L’accord prend effet au 1er janvier 2026.

Fait à LOIRE AUTHION, le 01/08/2025

Représentant employeur le Co-Président, la Co-Présidente,

Représentant des salariés Membre du CSE,