AVENANT N°1 À L’Accord relatif à l’organisation et l’aménagement
du temps de travail au sein de LA SAS AID HABITAT
EN DATE DU 17 OCTOBRE 2025
ENTRE :
La
SAS AID HABITAT, dont le siège social est 47, avenue des Pays-Bas, 35000 RENNES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 904 170 420, représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société », « la société AID HABITAT » ou « la Direction » ;
D’une part,
ET :
Les salariés de
la société AID HABITAT
Ci-après dénommé « les Salariés»,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE Le présent avenant modifie l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2023 et est soumis à l’approbation du personnel selon l’article L2232-21. OBJET
L’avenant a pour objet de permettre le report des jours de réduction du temps de travail (JRTT) non prix au titre d’une année civil N sur l’année suivante N+1.
MODALITÉS DE REPORT Les JRTT acquis du 1er janvier au 31 décembre d’une année N pourront, à titre dérogatoire, être utilisés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, les jours non pris seront définitivement perdus, sauf cas de force majeure ou empêchement imputable à l’employeur. En cas de rupture du contrat de travail, les jours de réduction du temps de travail (JRTT) non pris et arrivés à échéance de la date de départ ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf si le salarié démontre que leur non-prise résulte d’un empêchement imputable à l’employeur. Les jours acquis au titre de l’année en cours et non encore arrivés à échéance ne sont ni transférables non compensables au-delà du terme du contrat. DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant entre en vigueur le 18 novembre 2025. Sa durée de validité est fixée à deux (2) ans, soit jusqu’au 9 novembre 2027. A l’issu de cette période, il cessera de produire effet sauf reconduction expresse par un nouvel avenant ou par accord des parties. Il s’applique rétroactivement aux jours de RTT acquis au titre de l’année civile 2025. Cette rétroactivité n’a pas pour effet de supprimer ou de réduire un droit acquis par les salariés avant cette date. Dépôts et formalités Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera diffusé par voie d’affichage.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Conformément à l’article L2232-21 du Code du travail, le présent avenant sera soumis à l’approbation des salariés par voie de consultation directe. Il sera réputé valide s’il est approuvé par les deux tiers du personnel. Le procès-verbal de consultation sera annexé au présent avenant et joint au dépôt TéléAccords. Révision Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction, habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail que l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie. Clause de suivi et de rendez-vous Les Parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Dénonciation Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les Parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Si le présent avenant a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l’accord collectif venant se substituer au présent avenant ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
