L’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS Association Dont le siège social est 2 Rue de la poste – 29470 – PLOUGASTEL DAOULAS Représentée à l’effet des présentes par Madame …………………, Présidente
D’UNE PART
Le CSE de l’ADMR à la majorité des élus titulaires
D’AUTRE PART
PREAMBULE
A effet du 1er janvier 2026, l’Association ASS DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL PLOUGASTEL DAOULAS (ci-après dénommée A.D.S.S.) a été absorbée par l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS.
Dans ce contexte, les contrats de travail des salariés de l’A.D.S.S. ont été transférés au sein de l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Afin d’harmoniser les statuts, il a été convenu et arrêté le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14. al. 1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’A.D.S.S. dont le contrat de travail a été transféré au sein de l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS suite à l’absorption de la première par la seconde le 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A partir du 1er janvier 2026, la convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif (IDCC 29, Brochure JO 3198) cessera de produire effet à l’égard des salariés visés à l’article 2 ci-dessus.
Au lieu et place de cette convention collective, lesdits salariés se verront appliquer la convention collective en vigueur au sein de l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – GARANTIE DE SALAIRE
Afin de garantir un maintien du salaire brut, tel que défini ci-après, perçu antérieurement au transfert, une prime intitulée « complément de salaire » sera, si nécessaire, versée aux salariés visés à l’article 2 ci-dessus, chaque mois, en complément de la rémunération qu’ils percevront selon les règles en vigueur au sein de l’ADMR de Plougastel DAOULAS. Un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné sera établi afin de matérialiser l’existence de cette garantie.
Le salaire annuel brut garanti prendra en compte les éléments de paie suivants (pour leurs montants bruts) applicables au sein de l’A.D.S.S. avant le transfert :
Salaire de base perçu en décembre 2025 * 12 ;
Prime fonctionnelle perçue en décembre 2025 * 12 ;
Revalorisation SEGUR perçue en décembre 2025 * 12 ;
Revalorisation salariale SEGUR 2 perçue en décembre 2025 * 12 ;
Prime d’ancienneté FEHAP perçue en décembre 2025 * 12 ;
Complément prime d’ancienneté perçu en décembre 2025 * 12 ;
Prime grand âge perçue en décembre 2025 * 12 ;
Prime décentralisée que le salarié aurait perçue dans l’année 2025 sur la base des éléments de paie de décembre 2025 (hors rémunération des dimanches et jours fériés), lesdits éléments étant reconstitués en cas d’absence.
Le salaire mensuel brut garanti correspond à un douzième de ce salaire annuel brut garanti.
La prime « complément de salaire » ci-dessus mentionnée versée le cas échéant pour atteindre ce salaire mensuel brut garanti sera maintenue tant que les dispositions applicables au sein de l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS (loi, convention collective aide à domicile…) ne permettront pas, à elles seules, d’atteindre le salaire mensuel brut garanti défini ci-dessus. Le montant de cette prime « complément de salaire » sera réduit au fur et à mesure que les autres éléments de paie du bulletin augmenteront, et ce quelle qu’en soit la raison (changement de classification, revalorisation de la valeur du point…).
ARTICLE 5 – USAGES APPLICABLES AU SEIN DE L’A.D.S.S.
Les usages applicables au sein de l’A.D.S.S. antérieurement à son absorption par l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS cesseront de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Il en est ainsi par exemple de la politique de remboursement de frais kilométriques. Ces derniers seront remboursés dans les conditions en vigueur au sein de l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à la date effective de la fusion, soit le 1er janvier 2026.
6.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la
règlementation.
6.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de BREST.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à PLOUGASTEL DAOULAS Le 2 janvier 2026
Pour le CSEPour l’ADMR de PLOUGASTEL DAOULAS Madame ………………………Madame …………………….
