AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 1ER OCTOBRE 2013
Entre
La SASU AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE (AADL) dont le siège social est situé 1 Avenue frédéric mistral 30220 Aigues Mortes, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 502 662 729, code NAF 9609Z, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Gérante,
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et
Madame XXXXXX, membre titulaire du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 05/12/2019.
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant vise à modifier l’article 6 l’accord d’entreprise du 1er octobre 2013.
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION - DUREE
ARTICLE 6 - HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL
Le contingent d’heures supplémentaires est porté par le présent accord à 350 heures étant rappelé que les durées maximales de travail doivent impérativement être respectées.
Chaque heure supplémentaire est traitée conformément aux dispositions légales en vigueur tant au niveau du taux de majoration que du contingent. Elles donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent en application de l'article L3121-33 du code du travail au choix de l’employeur. Le repos compensateur doit être pris dans le délai de 6 mois suivant la fin de la période de référence. Par dérogation aux dispositions du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10%.
CHAPITRE V - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 32 – PUBLICITE ET DEPOT
Une version sur support électronique du présent accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
