ACER SAS, N° SIRET 929433365 00012, située ZA LE PEUBLE, 85470 BRETIGNOLLES SUR MER,
représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant de OHI, Présidente de la SAS, d'une part,
ET,
Les salariés de la société ACER, consultés sur le projet d'accord, d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise
En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la société ACER a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise afin de fixer le contingent des heures supplémentaires.
Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, mais également la nécessaire adaptation aux besoins de l’activité de l’entreprise.
Le projet d’accord soumis à consultation a été porté à la connaissance de chacun des salariés 15 jours avant leur consultation. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 - Contingent des heures supplémentaires Le contingent des heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 300 heures. ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions :
de l’article n°3.13 de la convention collective du BTP Ouvrier jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596)
de l’article n°4.1.2 de la convention collective du BTP ETAM (IDCC 2609)
de l’annexe V (accord national professionnel du 6/11/98) et de l’annexe VI (accord nationale du 9/09/98) de la convention collective du BTP CADRES (IDCC 2420).
dont relève la Société ACER. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société ACER dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société ACER dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société ACER collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la société ACER ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société ACER sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes des Sables D’Olonne – 20 rue Nicot – 85100 LES SABLES D’OLONNE. La société ACER transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel. Fait à BRETIGNOLLES SUR MER, le 18 décembre 2024,
