AUGMENTATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES CONCLU DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PREAMBULE
La Convention Collective de Branche de l'Aide à Domicile (CCB) a été étendue en décembre 2011 et s’est donc appliquée au 1er janvier 2012.
Les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2010 continue de s’appliquer au 1er janvier 2012. Certains points sont susceptibles d’être révisés dans le cadre de l’harmonisation avec la CCB.
INDEMNITES KILOMETIQUES
L’article 1 de l’accord conclu le 26 décembre 2011 est revu et constitue une mise à jour du précédent accord : les indemnités kilométriques seront portées à 0,47 €/km pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Les dispositions de l’article 4-2 de l’accord d’entreprise du 24/06/2010 restent inchangées.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord conclu le 31 janvier 2019 pour une durée indéterminée, s’appliquera et prendra effet au
1er février 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis écrit de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénonce doit joindre un projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les 2 mois qui suivent la date d’effet de la dénonciation.
DEPÔT DE L’ACCORD
Le dépôt du présent accord est effectué auprès de :
L’Inspection du Travail (UD 94) - DIRECCTE
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)
Le Conseil des Prud’hommes
Fait en sept exemplaires originaux
Créteil, le 31 janvier 2019
Président de l’Association A.M.F.D Délégation Unique du Personnel A.M.F.D
