ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FINANCEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DU MIDI CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre :
L’Aide aux Familles du Val-de-Marne – AMFD94 - association, dont le siège est situé au 5 place de l’Abbaye représentée par Monsieur Patrice BARGIBANT, en sa qualité de Président.
Et :
Le Comité Sociale et Economique de l’AMFD94.
PREAMBULE
La Convention Collective de Branche de l'Aide à Domicile (CCB) a été étendue en décembre 2011 et s’est donc appliquée au 1er janvier 2012.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en accord avec les représentants du personnel, de conclure un accord relatif au remboursement des indemnités kilométriques du midi.
Les modalités de remboursement des frais kilométriques et de certains trajets jusque-là applicables au sein de l’AMFD 94 cessent de produire à l’entrée en vigueur du présent accord dont les nouvelles modalités se substitueront de plein droit aux anciennes.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT KILOMETRIQUES ET DE CERTAINS TRAJETS
Le remboursement des frais liés au déplacement se fera conformément aux dispositions conventionnelles :
- Pour les intervenants utilisant leur véhicule personnel (automobile ou deux-roues à moteur) dans le cadre de leur mission, les kilomètres effectués entre deux séquences de travail sont remboursés sur la base du montant des indemnités kilométriques en vigueur à l’AMFD. Certains frais de déplacement seront également remboursés sur cette même base, il s’agit des kilomètres effectués à partir de :
- l’entrée dans le val de Marne au lieu de la 1ère intervention
- la dernière intervention à la sortie du département du Val de marne
Pour les salariés (intervenants et personnel administratif) une assurance spécifique sera prise en charge par l’employeur.
Certains frais de déplacements sur le temps du midi seront dorénavant remboursés. Il s’agit des kilomètres effectués à partir de :
La sortie de la première intervention pour aller à la seconde intervention c'est-à-dire entre deux interventions chez deux familles différentes la même journée.
L’entrée ou à la sortie de l’intervention chez la famille suivie par un temps institutionnel (réunion, visite médicale…).
Le remboursement des kilomètres sera porté à 0,47 €/km pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise conclu le 31 janvier 2019.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord conclu le 1er juin 2022 pour une durée indéterminée, s’appliquera et prendra effet au 1er juin 2022, sous réserve de son agrément.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis écrit de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénonce doit joindre un projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 2 mois qui suivent la date d’effet de la dénonciation.
DEPÔT DE L’ACCORD
Le dépôt du présent accord est effectué auprès de :
L’Inspection du Travail (UD 94) - DIRECCTE
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)
