ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PREAMBULE
La Convention Collective de Branche de l'Aide à Domicile (CCB) a été étendue en décembre 2011 et s’est donc appliquée au 1er janvier 2012.
Les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2010 continue de s’appliquer au 1er janvier 2012. Certains points sont susceptibles d’être révisés dans le cadre de l’harmonisation avec la CCB.
INDEMNITE PANIER
L’article 1 de l’accord conclu le 4 mai 2018 est revu et constitue une mise à jour du précédent accord : le montant des indemnités paniers seront portées à 9.90 € pour les intervenantes TISF et AVS et 7.10 € pour le personnel du siège. Les montants augmenteront, automatiquement, en fonction du barème des indemnités repas de l’URSSAF. Cette indemnité sera versée, dans les mêmes conditions que le précèdent accord, à savoir, par jour travaillé et demi-journée travaillée.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord conclu le 31 août 2023 pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er octobre 2023. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis écrit de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénonce doit joindre un projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les 2 mois qui suivent la date d’effet de la dénonciation.
DEPÔT DE L’ACCORD
Le dépôt du présent accord est effectué auprès de :
L’Inspection du Travail (UD 94) - DIRECCTE
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)
Le Conseil des Prud’hommes
Fait en sept exemplaires originaux
Créteil, le 31 août 2023
Président de l’Association AMFD94 Comité Sociale et Economique AMFD94
