Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
Entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés : L’Association APAHM, loi 1901 dont le siège sis 547, route du Pont CS 24227 59495 LEFFRINCKOUCKE, représentée par X agissant en qualité de Président, D’une part, Et : Le CSE (Comité Social et Economique) de l’APAHM D’autre part.
Préambule
La Direction de l’APAHM et les élus du CSE affirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’association. Des négociations ont été engagées au sein de l’APAHM en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord repose sur des axes de travail comparatifs des conditions générales d’emploi et de la formation des femmes et des hommes permettant d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière :
d’embauche,
de formation,
de promotion professionnelle,
de qualification, de classification,
de conditions de travail,
de rémunération effective,
d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Cet accord a pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Aménager le temps et les conditions de travail
Respecter le principe d’égalité salariale
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les signataires réaffirment le principe suivant ; aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son âge, de sa situation de famille ou sa grossesse, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Indicateurs au 31/12/2023 sur la situation comparée des femmes et des hommes
Répartition des effectifs par catégorie socio-professionnelle selon la nature du contrat de travail et par sexe au 31/12/2023
Répartition des effectifs par ancienneté et par sexe
Renforcer la mixité lors des recrutements
Chacune des parties signataires a conscience que les services de l’APAHM sont dans un secteur médico-social qui est plutôt féminisé et qu’il conviendra de chercher en permanence à rééquilibrer les effectifs.
Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les hommes et pour les femmes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.
Dans le cadre du processus de recrutement, l’APAHM s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Développement de la mixité des candidatures
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles font formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les hommes et les femmes de postuler aux postes proposés. L’APAHM veillera à diversifier les sources de recrutement et augmenter sensiblement la part des hommes recrutés notamment pour des secteurs ou des postes très féminisés et inversement. L’association s’engage à informer et sensibiliser les personnes en charge des recrutements des enjeux de l’égalité professionnelle.
Egalité de rémunération à l’embauche
L’APAHM garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, l’APAHM s’engage à veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à l’initiative de l’employeur :
Aménagement des horaires pour les salariés des sites distants ou récupération des heures de trajet dans la limite de deux heures par journée
Lieux des formations sur les différentes antennes
Indicateurs OPCO Santé au 31/12/2023
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Evolution de l’index égalité hommes/femmes
2021
2022
2023
82 89 99
Indicateurs 31/12/2023
En cas de vacance ou de création de poste, l’APAHM s’engage à informer l’ensemble des salariés par boîte mail professionnelle. L’association veillera en particulier à ce que les candidatures internes répondant aux conditions requises soient étudiées en priorité et sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne, de sa situation familiale, son âge et plus généralement des critères de discrimination. Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles. L’APAHM s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé maternité, congé parental) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas de rupture dans leur carrière professionnelle. Pour se faire :
Réalisation d’un entretien professionnel au retour du salarié
Préservation du lien avec l’APAHM, par la communication sur les évènements importants
Aménager le temps et les conditions de travail
L’APAHM s’engage à étudier un aménagement de l’organisation du travail aux salariés qui en font la demande.
L’association s’engage à étudier chaque situation de réduction du temps de travail afin de rechercher des solutions.
L’association s’engage à accompagner les départs et les retours de congé maternité.
Répartition des effectifs par volume horaire de travail et par sexe
au 31/12/2023
Répartition des congés par sexe selon le nombre et le type de congés
Congé parental à temps partiel
Congé parental
total
H
F
H
F
Cadres de Direction
Cadres (autres)
Coordinateurs
Administratifs non cadres
IDE, ergothérapeutes, ass. sociales
1
1 Conseillers Professionnels 1
Techniciens (autres)
AMP/Aide-soignant
1
2 Employés (autres)
Total
1
2
0
3
Les temps partiels
Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
L’APAHM s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.
Les postes à temps plein qui se libèrent seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui en ont exprimé au préalable le souhait et qui ont les compétences et qualifications requises.
La pénibilité
Conditions de travail
H
F
Pénibilité (travail de nuit – min 120 nuits/an)
0
2
Le télétravail
Chaque salarié, dont l’activité le permet et sur la base du volontariat, pourra bénéficier d’une journée (ou deux demi-journées) maximum fixe(s) de télétravail par semaine pour un salarié dont le temps de travail est supérieur à 50 % ; et d’une demi-journée fixe par semaine si son temps de travail est inférieur ou égal à 50 % selon les dispositions prévues dans l’accord Télétravail en vigueur.
Le télétravail ne peut être une alternative à la garde d’enfant ou de personne en perte d’autonomie. Cependant, le salarié en situation de proche aidant pourra bénéficier d'une d’autorisation ponctuelle de travail à domicile ou d’aménagement d’horaires selon les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise « Salariés proche aidant » en vigueur.
Respecter le principe d’égalité salariale
Il est fait stricte application de la convention collective 1966 en matière de rémunération et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche. Le champ d’application des mesures collectives - générales ou catégorielles - et notamment d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’association, ne peut exclure les salariés au motif que ceux ceux-ci sont en congé maternité ou d’adoption ou qu’ils ont bénéficié d’un tel congé.
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Rentrée scolaire : l’APAHM accorde aux parents un temps raisonnable jusqu’à l’entrée en 6ème pour accompagner leurs enfants. Congés « enfants malades » : Chaque salarié, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés non consécutifs pour enfant malade de moins de 18 ans et 5 jours pour hospitalisation, par la production d’un justificatif. L’APAHM étend ces dispositions spécifiques aux parents d’enfant en situation de handicap, sans condition d’âge, et sur justification d’une notification de la MDPH dans l’accord d’entreprise « Salariés proche aidant » en vigueur. L’APAHM entend faciliter la prise de congés spécifiques légaux existants par des aménagements du temps de travail dans l’accord d’entreprise « Salariés proche aidant » en vigueur (congés de présence parentale, congé proche aidant, congé de solidarité familiale). Les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du 61ème jour de grossesse Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel :
La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
Le conjoint salarié de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
Suivi de l’accord
Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an lors d’une réunion du C.S.E, afin de réaliser un bilan de l’application de l’accord et apporter d’éventuelles adaptations nécessaires.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre, conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au CSE. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
