Accord d'entreprise AIDE AUX VICTIMES ACTION JUDIC EURE
Un Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail initialement conclu le 20 décembre 2024 (T02724060835)
Application de l'accord Début : 26/02/2024 Fin : 01/01/2999
L’AVEDEACJE, Association de la loi du 1er juillet 1901, domiciliée à EVREUX (27033), 4 place Alfred de Musset BP 3314 et représenté par XXX, son Président
D'une part,
ET
Les salariés de l’Association
AVEDEACJE, représentés par les membres du Comité Social et Economique :
Mme XXX, membre titulaire,
Mme XXX, membre titulaire,
D'autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise a été conclu le 20 décembre 2024 en substitution de l’accord d’entreprise qui avait été conclu le 17 novembre 2003 et qui a été dénoncé par une décision du Conseil d’Administration du 07 avril 2023, en vue de négocier un nouvel accord plus adapté aux besoins actuels des salariés et de l’association.
Après la réunion d’information du 24 avril 2023, destinée à informer le Comité Social et Economique de la dénonciation de l’accord et de l’ouverture des négociations, et l’envoi du courrier d’information du 1er juin 2023 à l’organisation syndicale CFDT sur la décision de dénoncer l’accord d’entreprise, des négociations ont été menées sur plusieurs mois sur les points suivants :
Les astreintes,
La durée hebdomadaire du travail,
La régulation du temps de travail,
Les indemnités kilométriques,
Le télétravail,
Les congés supplémentaires dits « repos compensateurs supplémentaires ».
Des propositions ont été faites de part et d’autre dans le cadre de réunions et une synthèse des négociations a été présentée au Conseil d’Administration de l’Association du 10 octobre 2024, lequel a validé l’ensemble des propositions. Dans ces conditions, un projet d’accord a été soumis au Conseil d’Administration et au Comité Social et Economique, qui l’ont validé et adopté.
Les parties ont donc procédé à la ratification de l’accord collectif d’entreprise le 20 décembre 2024 avec entrée en vigueur au 30 décembre 2024.
Cependant lors de la réunion du Comité Social et Economique du 29 janvier 2025 il a été constaté une erreur purement matérielle à l’article VI-5 sur le télétravail, relativement à la détermination des plages horaires de l’après-midi. Il a donc été décidé de conclure un avenant rectificatif portant sur cet article VI-5.
APRES AVOIR RAPPELE CECI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE VI - TELETRAVAIL
Détermination des plages horaires et durée du travail
Pendant les périodes de télétravail, le salarié pourra librement organiser son activité sous réserve d'être joignable aux plages horaires suivantes :
Matin 9h00 à 12h30 Après midi 13h30 à 17h00
La durée de travail durant les jours de télétravail est fixée à 7 heures.
NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
Le présent avenant sera soumis aux mêmes formalités de notification, dépôt, publicité que l’accord collectif d’entreprise.
