Relatif à la mise en place Du comité social et économique
Entre les soussignés
L’association d’Aide aux Victimes et Actions du Champ Judiciaire (AVEDEACJE), dont le siège social est situé 22 rue Joliot Curie – 27033 EVREUX cedex, représentée par son Président,
Ci-après dénommée « l’association », d’une part,
et
Les élus des instances représentatives du personnel :
Madame la déléguée du personnel titulaire, Madame la déléguée du personnel suppléante, Ci-après dénommées « les élus », d’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L.2313-1 et 2 du code du travail, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE).
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration de l’association qui ne comporte d’un seul établissement, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Article 2 – Moyens attribués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute.
Article 3 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Evreux, le 28 Février 2019
Le PrésidentDéléguée du personnelDéléguée du personnel TitulaireSuppléante
