Portant renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement des congés payés
Entre les soussignés :
L’association ASAP,
Immatriculée sous le n° Siret : 783 938 277 00028 Ayant son siège social à : ARRAS (62000) : 34 Avenue Kennedy 62 000 ARRAS, Représentée par : Madame XXX, Présidente, dûment habilitée
Et
Le CSE,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les salariés de l’association ASAP
renoncent collectivement au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement prévus par l’article L.3141-19 du Code du travail, lorsque le congé principal est pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ASAP, quels que soient leur statut, leur ancienneté ou la durée de leur contrat.
Article 3 - Modalités de renonciation
La renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement est
automatique pour tous les salariés couverts par le présent accord.
Aucun formulaire individuel n’est requis, l’accord collectif valant acceptation par l’ensemble des salariés.
La prise de congés principaux fractionnés en dehors de la période légale ne donnera donc pas droit aux jours supplémentaires.
Article 4 - Information des salariés
Conformément à la législation, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme
TéléAccords,
Transmis à la
DREETS,
Communiqué aux salariés par e biais d’une communication interne (affichage, …)
Article 6 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et aux procédures prévues par le Code du travail.
Fait à Arras, Le 18 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour l’Association ASAPPour le CSE XXXYYY PrésidenteSecrétaire
