Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de ,
D’une part,
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
Préambule 1 Article 1 : Salariés bénéficiaires 2 Article 2 : Montant de la prime 2 2.1. Temps de présence effective 2 2.2. Durée du travail prévue au contrat 2 Article 3 : Date de versement 3 Article 4 : Durée et dénonciation de l’accord 3 Article 5 : Validité, dépôt et publicité de l’accord 3
Préambule
La loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 en son article 7 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000€, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35 heures (55001,50€).
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. En outre, l’association s’est engagée à conclure un accord d’intéressement couvrant l’année civile 2020 pour un versement en 2021.
Au regard de ce dispositif, le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de ladite prime au sein d’AIDER Santé.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime mentionnée à l’article 3 du présent accord, pour la période de référence du 01/03/2019 au 29/02/2020, et dont la rémunération brute perçue sur la période de référence est inférieure à 55001,50€.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant à répartir sera divisé par le nombre de parts bénéficiaires, puis sera reversé proratisé pour chacun des bénéficiaires selon les critères cumulatifs suivants (observés sur la période de référence mentionnée à l’article 1 du présent accord) :
2.1. Temps de présence effective
À due proportion des dates d’entrée et/ou de sortie du salarié sur la période, après déduction des éventuelles absences à exclure (précisions dans le tableau ci-après), en fonction de la durée de la période de référence.
Absences non déductibles Absences déductibles
Absence autorisée payée ;
Absences maladies cumulées inférieures à 1 mois si le salarié a été présent au moins 30 jours sur la période ;
Accident du travail ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé de présence parentale ;
Congé parental d’éducation (partiel ou total) ;
Congé pour enfant malade ;
Congés payés ;
Exercice de mandat de représentation du personnel ;
Exercice des fonctions de conseiller de prud'homme ;
Maladie professionnelle.
Absences maladies supérieures à un mois si le salarié a été présent au moins 30 jours sur la période ;
Absences maladies supérieures si le salarié a été présent moins de 30 jours sur la période ;
Autres absences.
2.2. Durée du travail prévue au contrat
À due proportion du temps de travail contractuel, en fonction de la durée légale du travail.
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée le 27/03/2020.
Article 4 : Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui prendra effet à la date de versement de la prime mentionnée à l’article 3 du présent accord et cessera tout effet le même jour. Il ne peut en aucun cas être renouvelé tacitement entre les parties.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.
Article 5 : Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.
