Entre AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par , en sa qualité de,
D’une part,
Et,
le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical, le syndicat FO, représenté par , délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 17 août 2015 relative à la « transition énergétique pour la croissance verte » encourage le développement des transports à écologiques. L’usage du vélo l’est notamment avec l’instauration d’une Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) versée par les employeurs qui le souhaitent (dispositif facultatif) aux salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au regard de ce dispositif, auquel AIDER Santé souhaite adhérer, le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de ladite IKV au sein de l’association.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement mensuel de l’IKV les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dernier jour des échéances définies par le service paie pour lequel une prise en charge sera sollicitée.
L’IKV pour les trajets de rabattement vers, ou à partir, des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos prévue à l'article L. 3261-2 du Code du Travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet pris en compte pour le calcul de l’indemnité kilométrique vélo, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.
Article 2 : Montant de l’indemnité
Le montant de l’IKV est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an par salarié.
Ces montants pourront être révisés en fonction des évolutions des dispositions fiscales ou des cotisations sociales.
Article 3 : Modalités de versement
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront en faire la demande expresse, et avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites ci-après et celles intégrées au formulaire de demande :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires) ;
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo par une déclaration à remplir avant les dates arrêtées au calendrier de paie, à minima avant la fin de chaque année civile. Un justificatif transmis hors délai ne sera pas pris en compte, même rétroactivement ;
L’indemnité sera versée aux salariés une fois par an.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur.
Article 4 : Suivi de l’accord
La direction informera annuellement les organisations syndicales du nombre de salariés demandeurs et du nombre de kilomètres indemnisés.
Article 5 : Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, qui prendra rétroactivement effet au 01/01/2019 et cessera tout effet au 31/12/2021. Il ne peut en aucun cas être renouvelé tacitement entre les parties.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail.
Article 6 : Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.
