L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par …….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par ……. en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Les avancées qu’il propose sont le fruit des trois réunions de négociation intervenues les 30 septembre, 16 octobre, et 12 novembre 2020.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE 1er : LES MESURES SALARIALES
Extension de la réévaluation des salaires minimums d’embauche de la catégorie 5 au bout d’un an d’ancienneté
Mesure
En application de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire du 7 juillet 2018, le salaire minimum des salariés-es de catégorie 5 est majoré, à compter d’un an d’ancienneté, de 100 (cent) €uros bruts mensuel (ETP) au-dessus du salaire minimum d'embauche de la dite catégorie 5. Réservée en 2018 aux régions hors IDF et Caraïbes, le présent accord étend cette mesure aux salariés-es de la région Ile-de-France (IDF), hors Siège, et de la région Caraïbes (Guyane, Saint-Martin-Guadeloupe et Martinique). Pour exemple : Le salaire minimum d’embauche d’un-e animateur-rice d’actions en IDF ou DFA est de 1875.19 €uros brut mensuel (ETP). A compter d’un an ancienneté, son salaire sera porté à 1975.19 euros brut (ETP).
Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des minimums d’embauche de la catégorie 5, de la région Ile-de-France ou et de la région Caraïbes, au prorata de leur temps de travail, après un an d’ancienneté.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.
Durée – Entrée en vigueur
Cette mesure sera effective en décembre 2020, avec effet rétroactif au 1er juin 2020. Le calcul de l’ancienneté sera donc calculé à partir de cette seconde date (présent-e dans les effectifs depuis le 1er juin 2019).
Extension de l’augmentation des salaires minimums d’embauche des catégories 4 et 5 aux salariés-es du siège
Mesure
En raison de la cherté de la vie en Ile de France, les salaires minimums d’embauche des catégories 4 et 5 résidant dans cette région se voient appliquer un minimum salarial augmenté de 150 (cent cinquante) euros bruts.
Cette mesure jusqu’alors ne s’appliquait pas aux salariés-es du siège, mais seulement aux salariés-es exerçant dans les territoires d’Ile de France et dans les Caraïbes.
Le présent accord étend cette mesure aux salariés-es du Siège, également situé en IDF.
Ainsi les salaires minimums au siège sont portés à :
1875.19 €uros brut (ETP) pour les salariés-es relevant de la catégorie 5 de l’accord d’entreprise (1725.19 € + 150€) ;
2104.94 €uros brut (ETP) pour les salariés-es relevant de la catégorie 4 de l’Accord d’entreprise (1954.94 € + 150€).
Par extension, les salaires des salariés-es de ces catégories, travaillant au Siège, inférieurs à 1875.19 €uros pour les catégories 5, et à 2104.94 €uros pour les catégories 4, seront augmentés afin d’atteindre ces montants.
Champ d’application
Cette mesure s’applique aux salariés-es des catégories 4 et 5, travaillant au Siège, au prorata de leur temps de travail.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.
Durée – Entrée en vigueur
Cette mesure sera effective à la date de signature de l’accord, soit le 24/11/2020.
Mention des mesures salariales dont bénéficient les Assistants-es de Territoire d’Action (ATA) sur les grilles de salaires
Mesure
Depuis plusieurs années, les Assistants-es de Territoire d’Action (ATA) bénéficient d’une majoration de leur salaire par rapport au salaire minimum d’embauche de la catégorie 4, à laquelle ils.elles appartiennent.
En effet, leur rémunération est majorée de 100 (cent) €uros bruts mensuels (ETP) pour les ATA intervenant sur un périmètre de moins de 15 salariés-es, et de 200 (deux cents) €uros bruts mensuels (ETP) pour les ATA intervenant sur un périmètre de 15 salariés-es et plus.
Par cet accord, la Direction s’engage à intégrer ces majorations dans la grille de salaires.
Parallèlement, les ATA actuellement en poste, embauchés-es en deçà des salaires minimums énoncés ci-dessus, verront leur rémunération augmentée pour atteindre ces minimums.
Champ d’application de la mesure
Cette revalorisation est octroyée à tous les salariés-es concernés-es au prorata de leurs temps de travail effectif au sein de l’Association AIDES.
Ainsi les salaires minimums des ATA sont portés à :
2054.94 €uros bruts mensuels (ETP) si ils-elles interviennent sur un périmètre de moins de 15 salariés , hors IDF et DFA (1954.94 €+ 100€)
2154.94 €uros bruts mensuels (ETP) si ils-elles interviennent sur un périmètre de d’au moins 15 salariés, hors IDF et DFA (1954.94 €+ 200€)
2304.94 €uros bruts mensuels (2104.94 € + 200€), pour les ATA de la région IDF et des DFA, si ils-elles interviennent sur un périmètre d’au moins 15 salariés
2204.94 €uros bruts mensuels (2104.94 € + 100€), pour les ATA de la région IDF et des DFA, si ils-elles interviennent sur un périmètre de moins de 15 salariés
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.
Durée – Entrée en vigueur
L’intégration de ces mesures salariales à la grille de salaires sera effective en décembre 2020.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL
L’évolution du poste de Délégué.e de Lieu de Mobilisation
Les négociations annuelles obligatoires 2020 ont également porté sur les évolutions du poste de Délégué.e de Lieu de Mobilisation.
Ces évolutions feront l’objet d’un accord à part entière.
CHAPITRE 3 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DIRECCTE de Bobigny.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Association AIDES.
Fait à Pantin, en 4 exemplaires originaux, le 24 novembre 2020
Pour SUD ……. Délégué syndical
Pour l’Employeur ……. Directeur Ressources Humaines et Militantes
