L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par XXXXX en qualité de Délégué syndical central,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Les avancées qu’il propose sont le fruit des cinq réunions de négociation intervenues les 16 décembre 2021, 24 janvier, 7 juin, 22 juin, 1er juillet 2022
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE 1er : LES MESURES SALARIALES
Article I. Augmentation collective des rémunérations
Mesure
La rémunération mensuelle brute des salariés-es bénéficiaires est augmentée de 25 (vingt-cinq) €uros bruts (ETP)
Champ d’application de la mesure
Cette revalorisation a été octroyée à tous-tes les salarié-es présents-es dans les effectifs au 3 janvier 2022, et qui étaient toujours présents-es à la date de versement des paies du mois d’août, au prorata de leurs temps de travail effectif au sein de l’Association AIDES. Cette mesure ne s’applique pas aux salarié-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.
Durée – Entrée en vigueur
Cette mesure est effective depuis la paie du mois d’août 2022, et a été versée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article II. Autre augmentation collective des rémunérations
Mesure
Afin d’apporter une aide supplémentaire aux plus bas salaires, les salarié-es dont la rémunération est inférieure ou égale à 2600 (deux mille six cent) €uros bruts mensuels (ETP) bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de leur rémunération, d’un montant de 25 (vingt-cinq) €uros bruts mensuels en équivalent temps plein.
Champ d’application
Cette revalorisation a été octroyée à tous-tes les salarié-es concerné-es au prorata de leurs temps de travail effectif au sein de l’Association AIDES, présents-es dans les effectifs au 3 janvier 2022, et qui étaient toujours présents-es à la date de versement des paies du mois d’août.
Cette mesure ne s’applique pas aux salarié-es sous accord spécifique AIDES Ile-de-France.
Durée – Entrée en vigueur
Cette mesure est effective depuis la paie du mois d’août 2022, et a été versée avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
CHAPITRE 2 : TICKETS RESTAURANT
Article III. Augmentation de la valeur du titre restaurant
La valeur des tickets restaurant est augmentée, pour atteindre 9.48 € (neuf euros et quarante-huit centimes), en maintenant un taux de participation employeur égal à 60% de la valeur du titre, soit une participation employé-e d’une valeur de 3.79 € (trois euros et soixante-dis-neuf centimes)
Cette mesure s’appliquera sur la paie de septembre 2022.
CHAPITRE 3 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DREETS de Bobigny.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Association AIDES.
Fait à Pantin, en 3 exemplaires originaux, le 31 août 2022
Pour SUD Santé-Sociaux XXXXX Délégué syndical
Pour l’Employeur XXXXXX Directeur Ressources Humaines et Militantes
