ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE
du 26 novembre 2025
ENTRE
L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par XXX en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 à L. 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi qu’en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
La prime visée par le présent accord a été versée chaque année au mois de novembre depuis 2019, suite à la signature d’un accord du 4 juillet 2018, qui ne précisait pas sa durée d’application.
Or, depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les accords collectifs muets quant à leur durée sont réputés conclus pour une durée de cinq années.
L’accord du 4 juillet 2018 est donc devenu caduc à l’issue de cette période de cinq ans, mais ses dispositions ont continué d’être appliquées par l’employeur, par le biais d’un usage.
Par le présent accord, qui se substitue à l’usage, les parties conviennent de maintenir le versement de ladite prime en novembre 2025, sans que cela ne constitue un engagement de poursuivre le versement les années suivantes.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Mesure
Une prime, équivalente à 35 heures du salaire brut mensuel moyen au niveau de l’association en équivalent temps plein présenté dans le bilan social 2024, sera versée aux salariés-es rentrant dans le champ d’application de la mesure, sur la paie du mois de novembre 2025.
Son montant sera de 676,07 euros (six cent soixante-seize euros et sept centimes) bruts.
Pour les salariés-es à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail.
Article 2 - Champ d'application
Cette mesure s'applique aux salariés-es présents-es dans les effectifs au 28 février 2025, et toujours présents-es au 30 novembre 2025.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés-es hors catégorie, et aux salariés-es sous accord spécifique AIDES lle-de-France.
Article 3 - Durée - Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur dès sa signature, et sera valable pour la seule année 2025.
Article 4 - Dépôt légal et publicité
La Direction remettra en mains propres contre décharge le présent accord au délégué syndical SUD Santé Sociaux signataire du présent accord.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, le présent accord sera consultable par les salariés-es sur l’Extranet de l’Association AIDES.
Fait à Pantin, en 3 exemplaires originaux, le 26 novembre 2025
Pour SUD Santé-Sociaux XXX Délégué syndical
Pour l’Employeur XXX Directeur des Ressources Humaines
