AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA FUSION AIDE@VENIR DU 1ER JANVIER 2022 – NUITS CALMES
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc130551337 \h 1 I - Objet : Révision de l’accord collectif du 1er janvier 2022. PAGEREF _Toc130551338 \h 1 II - Champs d’application : PAGEREF _Toc130551339 \h 1 III - Principe : PAGEREF _Toc130551340 \h 1 IV – Exception PAGEREF _Toc130551341 \h 1 V - Dépôt, révision & dénonciation PAGEREF _Toc130551342 \h 2
Préambule
Les dispositions arrêtées par le présent avenant sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
I - Objet : Révision de l’accord collectif du 1er janvier 2022.
Le présent avenant vient réviser le chapitre 4 / Travail de nuit et présence nocturne
II - Champs d’application :
Le présent avenant de révision d’accord règle les rapports entre :
La Société AIDE@VENIR : Société à Coopérative d’Intérêt Collectif – Société Anonyme au capital de 37 000 euros, dont le siège social est sis à 8 rue des docteurs Théry – 33210 LANGON - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro N°498 369 115 d’une part ;
Ci-après « la société »
Tous les salariés de cette entreprise qui interviennent dans le domaine de l'aide et du maintien à domicile auprès des personnes fragiles ayant souscrit un contrat de prestation avec la société AIDE@VENIR à posteriori de la signature du présent accord.
Ci-après « les salariés »
III - Principe :
Le présent avenant annule et remplace la partie suivante de l’accord collectif d’entreprise du 1er janvier 2022 : PARTIE 1 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CHAPITRE 4 / TRAVAIL DE NUIT ET PRESENCE NOCTURNE Le chapitre précité est donc annulé et remplacé comme suit : Dorénavant, l’application de la présence nocturne sera régie conformément à
AVENANT DE REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE TRAVAIL DE NUIT & PRESENCES DE NUIT EQUIVALENCE (IDCC 3127)
IV – Exception
L’article 11 – Décompte et rémunération des heures d’équivalence sera appliqué en partie uniquement comme suit :
Page 1 sur 2 Page 1 sur 2Les heures d’équivalence effectuées par un salarié lors de sa présence de nuit sont décomptées et rémunérées de la manière suivante :
Lorsque ses temps d’action et d’inaction se partageront entre 66 % de temps d’action et 44% de temps d’inaction, la même logique de décompte et de paiement sera déclinée, à 66 % contre 44 %, ainsi à titre d’exemples : Seront décomptées 8 heures d’équivalence et 4 heures de temps d’inaction pour 12 heures de présence de nuit (de 20h à 8h) ; Ainsi seront rémunérées 8 heures d’équivalence pour 12 heures de présence de nuit.
Le régime appliqué au salarié, avec cette logique de correspondance sous forme de pourcentage(s), est déterminé en fonction du public auprès duquel il intervient ainsi que de sa situation dans le respect des grilles d’évaluations décrites à l’article 10-2. A l’avantage du salarié, il est négocié dans le présent accord que l’évaluation allant de 1 à 9 points sera considérée et rémunérée sur la base de 66% de temps d’action et 44% de temps d’inaction. Le présent accord ne tient pas compte du régime des 50% de temps d’action et d’inaction prévu par la grille d’évaluation de l’avenant à la convention collective. Les parties rappellent que les heures rémunérées sont majorées et donnent droit au repos compensateur, qui devra être utilisé dans les 2 mois qui suivent son acquisition, indiqué dans l’article 6 du titre I.
V - Dépôt, révision & dénonciation
Cet accord collectif d’entreprise entrera en vigueur à compter du 01/04/2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue intégralement aux autres accords d’entreprise ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la société.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Une des parties signataires pourra proposer une révision, qui devra être acceptée par l’ensemble des autres signataires. Aucune révision partielle n’est possible sans accord unanime.
En cas de dénonciation entraînant la mise en cause du présent accord, les signataires s’engagent à ouvrir des négociations dans les plus brefs délais.
