AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 1ER JANVIER 2022
Portant sur la journée de solidarité
Préambule
Les dispositions arrêtées par le présent avenant sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
I - Objet : Révision de l’accord collectif du 1er janvier 2022.
Le présent avenant vient réviser le chapitre 3 – L’organisation de la journée de solidarité.
II - Champs d’application :
Le présent avenant de révision d’accord règle les rapports entre :
La Société AIDE@VENIR : Société à Coopérative d’Intérêt Collectif – Société Anonyme au capital de 37 000 euros, dont le siège social est sis à 8 rue des docteurs Théry – 33210 LANGON - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro N°498 369 115 d’une part ;
Ci-après « la société »
Tous les salariés de cette entreprise qui interviennent dans le domaine de l'aide et du maintien à domicile, ainsi que ceux qui réalisent des prestations de transport d’autre part. Ainsi que les salariés qui occupent des fonctions d’encadrement administratif et/ou ceux qui travaillent au siège de la société.
Ci-après « les salariés »
III – Principe :
Pour rappel, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire obligatoire, non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La contribution de cette journée est versée par l’employeur à l’État.
III- 1 La journée de solidarité se traduit comme suit :
a) Pour les salariés : en une journée de travail supplémentaire, dans la limite de 7 heures, en principe non rémunérée. Elle est obligatoire et doit être assurée par l’ensemble des salariés. Les apprentis majeurs sont concernés par cette journée. b) Pour la société : par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie »).
IV – Exception :
Lorsqu’un salarié est arrivé en cours d’année, il se peut qu’il ait déjà effectué la journée de solidarité dans sa précédente entreprise, il lui reviendra d’apporter un justificatif à l’employeur.
V – Mise en place :
Pour les salariés terrains :
1. EN CAS DE COMPTEUR DE MODULATION POSITIVE :
Prélevé sur le bulletin du mois de novembre. Le compteur de modulation positive comporte des heures de travail que le salarié a effectué au-delà de son temps de travail contractuel (temps complet/temps partiel). Dans cette hypothèse, la journée de solidarité sera décomptée sur le compteur de modulation positive au mois de novembre de chaque année. Ce décompte s’effectuera au prorata du temps de travail contractuel par exemple, 5.83h en temps complet
2. EN CAS DE COMPTEUR DE MODULATION NEGATIVE :
Aussi prélevé sur le mois de novembre. Le compteur de modulation négative résulte de l’écart, entre le temps de travail effectif réellement effectué et le seuil des heures contractuelles dues. Dans cette hypothèse, la journée de solidarité sera décomptée sur le solde des congés acquis au mois de novembre de chaque année.
Pour le personnel administratif et encadrement en agence :
Cette journée est fixée au 11 novembre, cependant, les années où ce jour interviendra un week-end, la journée de solidarité sera avancée au 1er novembre.
Pour l’ensemble des salariés :
Cette journée est travaillée mais ne donne pas lieu à rémunération complémentaire. Les salariés qui souhaitent ne pas travailler cette journée ont la possibilité de demander à poser un jour de congé payé.
VI - Durée - date d’entrée en vigueur
Sous réserve de validation le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt prévu au paragraphe 4. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
VII - Dénonciation - Révision
Toute demande de révision du présent accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.
VIII - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Une des parties signataires pourra proposer une révision, qui devra être acceptée par l’ensemble des autres signataires. Aucune révision partielle n’est possible sans accord unanime. En cas de dénonciation entraînant la mise en cause du présent accord, les signataires s’engagent à ouvrir des négociations dans les plus brefs délais.
