La Société AIGLE INTERNATIONAL SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 314397712 dont le siège social est sis 57 boulevard de Montmorency 75016 PARIS,
Ci-après la « Société » ou « AIGLE INTERNATIONAL »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise AIGLE INTERNATIONAL :
Pour la CFDT
Pour la CGT
Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 20 décembre 2023 entre la Société AIGLE INTERNATIONAL et les organisations syndicales représentatives. Au cours de cette première réunion, la Direction et les organisations syndicales ont acté le calendrier des négociations, ont échangé sur le contexte économique global et celui plus particulier de l'entreprise.
Le 10 janvier 2024, au cours de la deuxième réunion, ont été abordés conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail les données sociales relatives aux salariés de l’entreprise pour l’année 2023 (effectif, rémunération, temps de travail) et la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise. La réunion a également portée sur le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail.
3 autres réunions de négociations se sont tenues les 23 et 30 janvier et le 1er février 2024, réunions au cours desquelles, d'une part, les thèmes ci-après ont été abordés et, d'autre part, les organisations syndicales et la Direction ont pu échanger sur leurs propositions et positions respectives, avant de parvenir à l'accord ci-après.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AIGLE INTERNATIONAL, en France.
Article 2 : Dispositions relatives aux salaires effectifs 2-1-Rappel des modalités d’attribution des augmentations individuelles
Les Parties rappellent les différents principes pour les augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles ne s’appliquent qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2023, donc en CDI avant le 1er juillet 2023,
Elles ne sont pas applicables aux salariés évalués « en deçà des attentes » au cours de l’entretien d’appréciation annuel 2023-2024,
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation dans le cadre d’une promotion en 2023 (en dehors des revues de rémunération annuelles) ne sont pas éligibles.
La Direction s’engage à ce que l’enveloppe d’augmentation soit allouée à chaque direction de l’entreprise proportionnellement à sa masse salariale.
2-2-Rémunération des salariés cadres
Les Parties conviennent que pour l’évolution des rémunérations des salariés cadres,
une enveloppe de 1.2% de la masse salariale (salaires annuels de base bruts) soit attribuée pour le versement d’augmentations individuelles conformément aux principes énoncés à l’article 2-1.
Ces augmentations individuelles, lorsqu’elles seront décidées, seront applicables rétroactivement
au 1er janvier 2024.
Article 3 : Autres mesures
3-1-Mesure destinée à favoriser la mobilité durable
Compte tenu de l’engagement sociétal et environnemental de l’Entreprise, matérialisé par le statut d’Entreprise à Mission et en application des dispositions de la Loi Orientations Mobilités et de l'article L.2242-17, les Parties se sont accordées pour mettre en place, un forfait mobilité durable.
Ce forfait mobilité durable est ouvert aux salariés effectuant leurs trajets domicile - lieu de travail en utilisant un moyen de transport durable. Les moyens de transports visés sont les suivants :
Moyen individuel (vélo ou trottinette) avec ou sans assistance électrique
Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)
Tous les salariés Aigle quelle que soit la nature, la durée ou le temps de travail de leur contrat seront éligibles à ce forfait sous réserve des conditions d’attribution définies ci-après. Les stagiaires bénéficiant d’une gratification sont également éligibles.
Ce forfait pourra se cumuler avec l'éventuelle prise en charge employeur d’une partie de l‘abonnement de transport public en commun dans la limite de 600€ /an.
Les conditions d'attribution annuelles seront :
Montant de 10 € par mois, sans pour autant pouvoir dépasser un plafond annuel de 600€ en cas d’éventuel cumul avec la prise en charge par l’entreprise d’un abonnement de transport public en commun ;
Une déclaration sur l'honneur annuelle d'utilisation d’un moyen de mobilité individuelle (vélo ou trottinette) avec ou sans assistance électrique pour effectuer quotidiennement les trajets domicile - lieu de travail.
Un justificatif d’abonnement à un service de mobilité partagée assorti d’une déclaration sur l’honneur de son utilisation pour effectuer quotidiennement les trajets domicile - lieu de travail
Le versement de ce forfait ne pourra être rétroactif et ne sera déclenché qu’à réception chaque année de la déclaration sur l’honneur par le service Paie et Administration du personnel.
Seront exclus de cette prime :
Les salariés bénéficiant de l'attribution d'un véhicule de fonction ou de service ;
Les salariés bénéficiant de l'attribution d'indemnités kilométriques pour couvrir leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Les salariés dont le remboursement transport domicile travail est supérieur à 50 € par mois (600 € par an).
3-2-Mesure spécifique aux alternants Conseillers de vente du réseau retail
Les Parties conviennent d’étendre l’éligibilité au système de rémunération variable aux alternants Conseillers de vente
dès la 1ère première année au sein de l’Entreprise à compter de la validation de la période d’essai.
Il est rappelé que la prime correspondante du mois M est versée avec le salaire du mois suivant.
Compte tenu du décalage de paie sur les éléments variables, le 1er versement de la prime sera effectif pour la population éligible sur la paie de février 2024.
3-3-Mesure spécifique aux salariés cadres qui bénéficient d’une rémunération variable indexée sur les résultats (RBI). Compte tenu des résultats financiers du groupe sur l’année 2023 et du souhait de la Direction de reconnaitre la contribution collective des collaborateurs notamment via la part variable de rémunération, la part RBI indexée sur la valeur des stocks au 31 décembre 2023 est exceptionnellement révisée. Ainsi, le
taux d’atteinte global RBI au titre de l’année 2023 est porté à 120% contre 99%.
3-4-Mesure en faveur du handicap
Compte tenu de l’arrivée à son terme de l’accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au 31 décembre 2023, il est convenu de pérenniser le dispositif d’absence autorisée payée pour raison médicale et/ou administrative en lien avec la situation de handicap.
L’autorisation d’absence est portée à
1 journée sécable en 2 demi-journées par an.
Cette absence est octroyée par le responsable et répond aux mêmes règles de gestion que l’ensemble des absences prévues dans nos accords et règles de temps de travail ainsi que la réglementation en vigueur. Un délai d’information de 48h devra être respecté.
Seuls les salariés justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé valide sont éligibles.
Article 4 : Engagement à négocier
4-1-Prime de partage de la valeur
Compte tenu des résultats financiers du groupe pour l’année 2023 et du souhait de la Direction de reconnaitre la contribution collective des collaborateurs, les parties prennent l’engagement de négocier une Prime de partage de la valeur pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de part variable indexée sur les résultats du groupe dans leur rémunération, dont le montant unitaire ne pourra excéder
665€ brut soit un montant cible de 601€ net de CSG CRDS.
4-2-Accord d’intéressement
Il est convenu d’engager une négociation relative au dispositif d’intéressement.
Il est rappelé que les négociations devront aboutir au plus tard le 30 juin 2024, pour une application au titre de l’exercice 2024.
Article 5 : Dispositions finales 5-1-Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
5-2- Suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord feront l’objet, le cas échéant, d’un suivi par le Comité social et économique. Pour se faire, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du Comité social et économique au cours du 2nd semestre 2024.
5-3-Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.
5-4-Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence d’AIGLE INTERNATIONAL S.A., sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires.
