L’Association Ain’Appui, dont le siège social se situe 244 A rue du Point du Jour 01000 Saint Denis les Bourg, relevant du code NAF 9499Z, immatriculée sous le numéro de Siren 915028468 et représentée par Monsieur Pascal Pénétrat, Président de l’association.
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique représenté par
Nathalie Garnodier (Secrétaire)
Stéphanie Gilly (Trésorière)
Magalie Bartholin (Trésorière adjointe)
Delphine Pin (Secrétaire adjointe)
D’autre part
Préambule
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a généralisé à l’ensemble du territoire l’obligation faite aux employeurs d’Ile-de-France de prendre en charge à hauteur de 50% le coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et l’a étendue aux services publics de location de vélos. L’association Ain Appui a pris la décision de prendre en charge à hauteur de 100% le coût des titres d’abonnement de transport publics.
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Ain’Appui peu importe l’établissement de rattachement.
Article 2 – Définitions
Article 2.1 – Les salariés concernés
Cette décision vise tous les salariés de l’association Ain’Appui, y compris ceux travaillant à temps partiel.
Article 2.2 – Les transports concernés
Il s’agit des services de transports publics tels que :
Le métro
Le bus
Le tramway
Le train
La location de vélo du réseau urbain
Article 2.3 – Les transports concernés
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La notion d’abonnement devant être interprétée strictement, le coût des réservations exposées à chaque voyage par les salariés bénéficiaires d’un abonnement SNCF est exclu du dispositif de prise en charge obligatoire.
Article 2.4 – La base de remboursement
La prise en charge s’effectue à hauteur de 100% du tarif de deuxième classe sur la base du trajet le plus court. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe.
A noter : En cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement à 100 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre n’a pas été utilisé au cours du mois, il n’y a pas de prise en charge.
Article 2.5 – Les conditions de remboursement
Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport.
Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre, facture…)
Une attestation sur l’honneur suffit si l’abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l’identité du salarié. L’employeur n’est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié. Lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur prend en charge 100% du coût de ces différents titres d’abonnement.
A noter : En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs etc.), l’employeur doit en avertir le salarié 1 mois à l’avance.
Article 2.6 – La mention sur la fiche de paie
Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie. La prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée dans la limite de 700 euros par an et par salarié.
Article 3 – Modalité de suivi
Il est constitué une commission de suivi de l’accord qui sera constitué du Président, du secrétaire du CSE et d’un autre membre élu du CSE. Cette commission sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. La commission se réunira tous les ans et à la demande de l’une ou l’autre des parties signataire de l’accord.
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2024. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail et sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec AR par un signataire à chacun des autres signataires et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans le délai de trois mois, la demande de révision sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, chacune des parties signataires se réserve le droit de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, notifié par mail avec accusé réception à chacune des autres parties.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
L'accord dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique Télé-Accords et sera transmis à la DREETS géographiquement compétente conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Les parties conviennent d'avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent accord, de leur validité et s'engagent à les respecter.
