La Société AIN AUTO ASSISTANCE, SARL dont le siège social est sis 7 rue Jean Gutenberg, 01000 BOURG-EN-BRESSE (SIREN n° 50521604400022), représentée par son gérant en exercice, [X]
Ci-après dénommée « la Société »
ET
La majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise s’étant prononcée favorablement à l’adoption de l’accord lors de la consultation organisée dans les conditions des articles R2232-10 à R2232-12 du Code du travail qui s’est tenue le 4 février 2025 à 15h30.
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Société à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREMIERE PARTIE : CONDITION DE LA NEGOCIATION
Selon les articles L.2232-21 et L2232-23 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et sans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
Au terme de ce texte, cet accord doit donner lieu à une consultation du personnel.
Conformément aux article R2232-10 à R2232-12 du Code du travail, les salariés sont informés des modalités de la négociation, lesquelles sont les suivantes :
Remise aux salariés de l'accord :
Le projet d'accord d'entreprise est remis aux salariés de la société le 16 janvier 2025 en main propre contre décharge.
Lieu, date et heure de la consultation :
La consultation des salariés sera organisée le 4 février 2025 dans les locaux de l’entreprise.
Les opérations de vote se tiendront pendant le temps de travail lequel sera rémunéré comme tel.
Organisation et déroulement de la consultation :
Tous les salariés suscités devront participer à la consultation. La consultation des salariés aura lieu en dehors de la présence de l'employeur.
Pour l'organisation de cette consultation seront mis à la disposition des salariés :
1 urne,
1 salle qui servira d'isoloir,
Des bulletins papiers sur lesquels sera inscrit : « favorable à l'adoption de l'accord » ou « défavorable à l'adoption de l'accord » en nombre suffisant (au moins un de chaque par votant)
Des enveloppes en nombre suffisant (au moins une par votant)
1 poubelle placée dans la salle qui servira d'isoloir
1 procès-verbal des résultats du vote à compléter en annexe au présent,
1 feuille d'émargement des salariés
Les salariés sont informés du sens des mentions des bulletins :
« favorable à l'adoption de l'accord » exprimant le souhait du votant d'adopter l'accord,
« défavorable à l'adoption de l'accord » exprimant le refus du votant d'adopter l'accord.
Aucune mention manuscrite ne devra être apposée sur les bulletins de vote. A défaut le bulletin ne pourra être comptabilisé.
Lors de la consultation, les salariés seront invités :
A prendre 2 bulletins de vote (1 « favorable à l'adoption de l'accord », 1 « défavorable à l'adoption de l'accord ») et une enveloppe,
A s'isoler chacun leur tour afin de garantir la confidentialité de leur vote, dans la salle mis à disposition par l'employeur et qui servira d'isoloir,
A introduire le bulletin de vote de leur choix parmi les deux mis à leur disposition dans l'enveloppe remise et, à la fermer.
À déposer leur enveloppe fermée dans l'urne qui sera placée dans la salle du vote au sein de laquelle les autres salariés attendront.
À signer à côté de leur nom et prénom, la feuille d'émargement mis à disposition.
Le dépouillement sera effectué par le salarié le plus âgé ayant accepté la fonction, en présence des autres salariés. Il sera chargé d'ouvrir chacune des enveloppes et d'indiquer son contenu et de le reporter sur un procès-verbal, selon modèle annexé au présent accord.
Une fois le dépouillement terminé, le salarié le plus âgé reportera les résultats du vote au sein du procès-verbal annexé au présent.
Ce procès-verbal indiquera les résultats du vote :
le nombre de bulletin « favorable à l'adoption de l'accord »
le nombre de bulletin « défavorable à l'adoption de l'accord »
le nombre de bulletin blanc ou nul (raturé ou comportant une mention manuscrite).
Ce procès-verbal sera signé par l'ensemble des salariés qui ont participé à la consultation pour attester de l'exactitude des mentions reportées par le salarié le plus âgé, également signataire dudit procès-verbal.
Une fois que cette étape sera terminée, les salariés remettront à l'employeur qui ne sera pas présent dans les locaux (salles mises à disposition) dédiés à l'opération de vote, ledit procès-verbal.
Le procès-verbal de la consultation des salariés sera affiché dans les locaux de l'entreprise le premier jour ouvrable suivant la consultation.
SECONDE PARTIE : CONTENU DE L’ACCORD
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.
Les cadres dirigeants ne peuvent, en raison des responsabilités qui leur sont confiées et l’indépendance dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, bénéficier de l’application du présent accord.
Aménagement de la durée du travail
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires
Pour faciliter la réalisation d’heures supplémentaires, et conformément aux dispositions de l’article 3121-33 du Code du travail le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 510 heures par an et par salarié.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale c’est-à-dire, au-delà de la 35ème heure.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Augmentation de la durée hebdomadaire du travail à 46 heures par semaine
Le présent accord a pour objet d’augmenter la durée maximale du travail dans l’entreprise en raison de la fluctuation de l’activité de l’entreprise et afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes d’intervention des clients.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.3121-23 du Code du travail, le dépassement de la durée du travail effectif de 44 heures calculée sur une période de douze semaines consécutives est possible par accord collectif d’entreprise, sans pouvoir la porter à plus de 46 heures.
Les parties conviennent d’un commun accord de faire application de cette dérogation dans le cadre du présent accord en portant la durée hebdomadaire de travail effectif à 46 heures calculées sur une période de douze semaines consécutives.
Aménagement du repos quotidien
Le présent accord a pour objet de réduire la durée du repos quotidien dans l’entreprise.
En raison de la spécificité de l’activité de l’entreprise et de la nécessité d’assurer la continuité des activités d’intervention et de dépannage auprès des clients 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le repos quotidien d’au moins 11h consécutives passe à 9h consécutives conformément à l’article L.3131-2 du Code du travail.
Dispositions finales
Transmission de l’accord à la commission paritaire de branche
Conformément à l’article L2232-9 du Code du Travail, le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche.
Date d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail à partir du jour qui suit son dépôt.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Economie de l’accord
La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.
Dépôt et publication
Transmission sur « télé accords » : Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes : Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et sur le site legifrance.gouv.fr
Fait à Bourg-en-Bresse Le 4 février 2025 (en 2 exemplaires originaux)
