Accord d'entreprise AIN DOMICILE SERVICES

Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de géolocalisation des véhicules de services

Société AIN DOMICILE SERVICES

Le 22/01/2026

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF

DE GÉOLOCALISATION DES VÉHICULES DE SERVICE

Préambule

 L’AssociationXXXXX, exerçant une activité d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile, assure quotidiennement des interventions au domicile des personnes accompagnées, nécessitant de nombreux déplacements de salariés, souvent en situation d’isolement professionnel.

Dans ce contexte, l’Association souhaite mettre en place un dispositif de géolocalisation des véhicules de service afin de :

•  Renforcerla sécurité des salariés,

•  Améliorerl’organisation des déplacements et la continuité du service,

•  Garantirune meilleure réactivité en cas d’urgence ou d’imprévu.

Consciente des enjeux liés au respect des libertés individuelles et à la protection des données personnelles, l’Association s’engage à encadrer strictement ce dispositif, dans le respect :

•  DuCode du travail,

• Du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),

• De la loi Informatique et Libertés,

• Des recommandations de la CNIL.

  Le présent accord est conclu après information et consultation du Comité Social et Économique (CSE)dont l’avis a été favorable en sa séance duXXXX.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre, d’utilisation et de contrôle d’un dispositif de géolocalisation des véhicules de service mis à disposition des salariés par l’Association, dans un cadre proportionné, transparent et respectueux des droits et libertés individuelles.

Article 2 – Finalités du dispositif

Le dispositif de géolocalisation est mis en place exclusivement pour les finalités suivantes :

• Assurer la sécurité des salariés lors de leurs déplacements professionnels,

• Encourager une conduite en sécurité et responsable (écoconduite)

• Permettre une assistance rapide en cas d’accident, de panne ou de situation d’urgence,

• Optimiser l’organisation des tournées et la gestion des imprévus,

• Améliorer la qualité et la continuité du service rendu aux personnes accompagnées,

• Protéger les véhicules et le matériel contre le vol ou l’utilisation frauduleuse.

• Détecter les utilisations non autorisées en dehors des horaires de travail et zones d’interventions

  Toute utilisation du dispositif à des fins de surveillance permanente ou de contrôle individuelcontinude l’activité des salariés est strictement interdite.

Article 3 – Véhicules et salariés concernés

Sont concernés par le dispositif :

• Les véhicules de service appartenant à l’Association et mis à disposition des salariés pour l’exercice de leur activité professionnelle,

• Les salariés utilisant ces véhicules dans le cadre de leurs missions.

Les véhicules personnels des salariés, même utilisés à des fins professionnelles, sont expressément exclus du dispositif.

 Le dispositif ne peut pas être utilisé pour suivre lesdéplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

Article 4 – Données collectées

Les données collectées dans le cadre du dispositif sont strictement limitées à :

•  Lalocalisation du véhicule,

• La date et l’heure de la position.

• Les Comportements routiers : consommation du véhicule, vitesse, …

Aucune donnée sonore, visuelle ou relative au comportement du salarié n’est collectée.

Article 5 – Modalités de fonctionnement

Le dispositif de géolocalisation est paramétré de manière à garantir le respect de la vie privée des salariés.

 Les véhicules mis à disposition étant des véhicules de services    et que notre activité ne permet pas d’avoir des horaires fixes, la géolocalisation est activesur les horaires de travail.Lessalariésdoivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail, sous réserve des possibilités techniques.

   À leur demande,les salariésdoivent pouvoir accéder aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.).

 En cas de désactivation, le salarié l’obligation de la réactivation pendantles temps de travail.

  L’employeuraura les informations sur leou la durée des désactivations et, le cas échéant, demander des explications au conducteur.

Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont suffisants pour caractériser un abus et sa gravité, sans qu’il soit nécessaire de connaître le trajet effectué.

 Aucune surveillance permanente n’est réalisée ni desuivi en temps réel à des fins de surveillance individuelle continue.

Article 6 – Accès aux données

L’accès aux données de géolocalisation est strictement limité aux personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs missions :

•  La directionet les responsables de pôles

• Le service des ressources humaines, si nécessaire,

• Le service logistique

• Le prestataire technique, uniquement à des fins de maintenance.

Tout accès aux données fait l’objet d’une traçabilité et doit être justifié par l’une des finalités prévues à l’article 2.

Article 7 – Durée de conservation des données

       Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée maximale de2mois, puis supprimées automatiquement.En casd’incident, d’accident ou de contentieux,connu pendant cette période de 2 mois, une conservation plus longue peut être exceptionnellement mise en œuvre pour la durée strictement nécessaire à son traitementpour 1 an.

Article 8 – Droits des salariés

Conformément au RGPD, chaque salarié concerné dispose des droits suivants :

•  Droità l’information,

• Droit d’accès aux données le concernant,

• Droit de rectification,

• Droit à la limitation du traitement,

• Droit d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la note d’information remise individuellement à chaque salarié.

Article 9 – Utilisation des données à des fins disciplinaires

Les données issues du dispositif de géolocalisation ne peuvent en aucun cas être utilisées :

• pour un contrôle permanent de l’activité des salariés,

• comme fondement exclusif d’une sanction disciplinaire.

Toute utilisation exceptionnelle dans un cadre disciplinaire devra être strictement proportionnée, justifiée et conforme au droit en vigueur.

Article 10 – Protection des données personnelles

L’Association s’engage à :

• Réaliser une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD),

• Inscrire le traitement au registre des activités de traitement,

• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données,

• Respecter l’ensemble des obligations prévues par le RGPD.

Article 11 – Suivi du dispositif

Un bilan annuel du dispositif de géolocalisation est présenté au CSE.

Ce bilan porte notamment sur :

• L’utilisation effective du dispositif,

• Les éventuelles difficultés rencontrées,

• Les ajustements nécessaires.

Le CSE peut formuler toute observation ou proposition d’amélioration.

Article 12 – Durée, entrée en vigueur et révision

  Le présent accord est conclu pour une durée de5 ans à compter du 01/04/206, et se renouvèle de façon tacite.Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

   Faitàxxxx, lexxxxx

Pour l’Association :

xxxxxxx

Pour le CSE :

xxxxxxx