Protocole d’accord préélectoral pour les élections du comité social et économique 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La xxxxxxxx
ET :
xxxxxxxxxxxxxxxxx
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Les parties rappellent que l’organisation des élections professionnelles doit permettre l’expression libre et sincère du vote des salariés, dans le respect des principes généraux du droit électoral, des dispositions du Code du travail applicables à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, ainsi que des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Les parties constatent également que l’effectif de l’entreprise comprend des salariés relevant de catégories professionnelles distinctes, notamment des employés, des agents de maîtrise et des salariés relevant des catégories d'encadrement visées par les dispositions du Code du travail relatives à la composition des collèges électoraux. Dans ce contexte, les parties conviennent d'organiser les élections au sein de trois collèges électoraux, correspondant aux catégories suivantes :
1er collège : employés ;
2e collège : agents de maîtrise et assimilés ;
3e collège : cadres et catégories assimilées relevant des dispositions légales applicables.
Afin de tenir compte de cette organisation en trois collèges et de permettre à chacune des catégories professionnelles ainsi constituées de participer à la représentation du personnel au sein du CSE, les parties conviennent, dans le cadre de la faculté prévue par l’article L.2314-7 du Code du travail, de fixer le nombre de représentants du personnel à :
3 membres titulaires ;
3 membres suppléants.
Le présent protocole d’accord pré-électoral n’est valable que pour la durée du mandat des membres du CSE, s’ils sont élus dans le cadre des présentes élections, (mandature 2026 – 2030, et ne sera en aucun cas tacitement reconduit pour les élections suivantes.
Article 1- Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux et heures de délégation
Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 42 salariés. L’effectif votant est de 40 salariés (au 14/09/2026), il se décompose comme suit :
3 employés ;
10 agents de maitrise ;
27 cadres et catégories assimilées relevant des dispositions légales applicables.
Le nombre de sièges à pourvoir est porté à 3 titulaires et 3 suppléants, répartis de la manière suivante :
1er collège qui regroupe 3 ouvriers et employés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
2ème collège qui regroupe 10 agents de maîtrise :1 titulaire et 1 suppléant ;
3ème collège qui regroupe 27 cadres et catégories assimilées relevant des dispositions légales applicables :1 titulaire et 1 suppléant.
Chacun des trois membres titulaires bénéficie d'un crédit de dix (10) heures de délégation par mois, soit un volume global de trente (30) heures mensuelles pour la délégation du personnel titulaire.
Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de
10h30 heures à 12h00 heures, salle xxxxxxxxxx.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : mercredi 28/10/2026
2ème tour des élections : jeudi 12/11/2026.
Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 28/10/2026, a le droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines et affichés sur les panneaux réservés à la Direction le 01/10/2026. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Article 4 – Candidatures des salariés – Liste de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date du premier tour du scrutin, soit 28/10/2026, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L.2314-5 du Code du travail. Les organisations syndicales pouvant présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles sont celles qui, cumulativement :
Satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
Sont légalement constituées depuis au moins deux ans,
Dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Les listes de candidats devront être établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de siège à pourvoir. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes de candidats du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le
02/10/2026, à 12h00. Après cette échéance, les candidatures ne seront plus recevables. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c’est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé. Pour ce second tour, toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas d’une organisation syndicale. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 29/10/2026. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le
02/11/2026 à 12h00. Après cette échéance, les candidatures ne seront plus recevables. Les candidatures au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le jour de la date de limite de dépôt avant 19h00. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :
1er collège - Employées : 100 % de femmes et 0 % d’hommes ;
2ème collège – Agents de maîtrise : 60 % de femmes et 40 % d’hommes ;
3ème collège - Cadres : 22% de femmes et 78 % d’hommes.
Article 6 -Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis à la direction des ressources humaines avant le 12/10/2026,12h00 pour le premier tour et avant le 30/10/2026,12h00 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 7 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
Couleur blanche pour les titulaires du CSE ;
Couleur bleu pour les suppléants.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;
Le signe de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 8 – Caractéristiques des urnes
Afin de garantir le secret du vote, la direction met à disposition des électeurs un espace de confidentialité en salle « visio internationale ». L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’urne pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Article 09 – Modalités d’organisation du vote par correspondance
Afin de garantir l’effectivité du droit de vote des salariés absents, en « home office » ou situés à l’étranger, le matériel de vote par correspondance leur est adressé dans un délai compatible avec les contraintes d’acheminement postal international. Peuvent voter par correspondance (voir détail en annexe 1 de la présente) les salariés qui, au jour du scrutin, sont objectivement empêchés d’être présents sur le lieu de vote pendant les heures d’ouverture du scrutin, notamment en raison d’une affectation hors site, d’une mission, d’une absence, d’un séjour à l’étranger, ou de toute autre contrainte matérielle dûment identifiée. Le seul placement en télétravail n’emporte pas automatiquement ouverture ou exclusion du vote par correspondance ; la situation est appréciée au regard de la possibilité effective pour le salarié de participer physiquement au scrutin. Les électeurs, dont le service RH aura connaissance 10 jours avant la date du scrutin, du fait qu’ils seront absents ou empêchés objectivement de se rendre sur le lieu du scrutin, pourront voter par correspondance. Pour le premier tour fixé au 28 octobre 2026, l’envoi du matériel de vote par correspondance intervient au plus tard le 14 octobre 2026. Pour l’éventuel second tour fixé au 12 novembre 2026, l’envoi interviendrait au plus tard le 03 novembre 2026. L’envoi est réalisé à l’adresse communiquée par le salarié et connue de l’employeur, par un moyen permettant de conférer date certaine, et comporte :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance doivent être réceptionnés avant le 28 octobre à 12 heures pour le premier tour, et avant le 12 novembre à 12 heures pour le second tour. Le bureau de vote tient un état des enveloppes reçues, vérifie l’identité de l’électeur, contrôle l’absence de double vote et introduit dans l’urne l’enveloppe intérieure uniquement si les conditions de validité prévues au présent protocole sont réunies. Les modalités concrètes du scrutin relèvent du protocole d’accord préélectoral ; le ministère du Travail rappelle que le PAP organise les modalités électorales, tandis que le Code du travail fixe notamment les délais des tours de scrutin. Le second tour, lorsqu’il est nécessaire, doit intervenir dans les 15 jours suivant le premier.
Article 10 – composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret de vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. L'employeur peut être représenté par une personne de son choix, sans participer aux opérations de vote, de dépouillement ou de proclamation des résultats.
Article 11 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. SI nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours des scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint. Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, selon les modalités suivantes : par télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire.
Article 12 – Durée des mandats
La durée du mandat des membres élus du CSE est, conformément aux dispositions du Code du travail, de quatre ans à compter du premier jour de l’élection.
Article 13 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales ALISER
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes électorales par l’employeur le 01/10/2026
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour le 02/10/2026 à 12h00
Affichage des listes de candidats : 02/10/2026 avant 19h00
Date de remise à la direction des professions de foi le 12/10/2026
Date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance le 13/10/2026
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance 14/10/2026
Date du premier tour de scrutin pour l’élection des membres du CSE le 28/10/2026
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour le 29/10/2026.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour le 02/11/2026 à 12h00
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi le 02/11/2026 à 12h00
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise le 02/11/2026 avant 19h00
Date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance le 02/11/2026
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance 03/11/2026
Date du second tour de scrutin pour l’élection des membres du CSE le 12/11/2026
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise le 12/11/2026.
Article 14 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2026. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise. Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
