Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances
Le présent accord est conclu, entre :
La SAS AINTRANET
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 87756080500013, code NAF : 6311Z Dont le siège social est situé Représentée par Mr. agissant en qualité de président en exercice, D’une part, Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise
D’autre part, PRÉAMBULE Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs. A ce titre la société AINTRANET a décidé de mettre en place ce dispositif.
Article 1 : Salariés concernés
Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société AINTRANET présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société AINTRANET.
Article 2 : Montant des chèques vacances Le montant des chèques vacances est fixé à 510,00€ par salarié.
Article 3 : Modalité de la contribution employeur
La contribution de l’employeur sera de 80%. Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.
Article 4 : Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à AMBERIEU EN BUGEY, le 02/05/2024 Monsieur , Président
