Avenant N°2 à durée indéterminée à l’accord d’entreprise mettant en place le compte épargne-temps (« CET ») conclu le 19 mars 2019
Entre, d'une part :
AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE, société européenne, dont le siège social est au Luxembourg (4, Rue Lou Hemmer, L-1748 Senningerberg, Grand Duchy of Luxembourg), identifiée sous le numéro unique 479 473 407 au RCS de Nanterre et représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, de la Succursale française,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
Et, d'autre part :
Les élues du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») de la société
Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe SE, représentées par
en sa qualité de Secrétaire, , en sa qualité de Trésorière, , en sa qualité d’adjointe à la Secrétaire et à la Trésorière, Habilitées à signer le présent avenant, Ci-après dénommées collectivement les «
Parties ».
Préambule :
Les Parties ont conclu, le 19 mars 2019, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps (« CET »). L’accord a été déposé selon les formalités en vigueur.
Un premier avenant à cet accord a été conclu le 30 avril 2020 par la Direction avec les élus non mandatés du CSE. L’avenant a été déposé selon les formalités en vigueur.
La Direction a informé le 12 janvier 2022 les élus du CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de l’ouverture de négociations visant à réviser l’accord relatif au CET au sein de la Société.
Les organisations syndicales représentatives n’ayant pas souhaité mandater d’élu du CSE, la présente négociation a eu lieu avec les élus du CSE, non mandatés.
La Direction a en effet souhaité étendre les modes d’utilisation du CET au bénéfice des salariés, objet principal du présent avenant.
Article 1 : Utilisation du CET en vue d’un complément de rémunération ou d’une épargne
Dans la limite des droits inscrits sur le CET, celui-ci peut être utilisé conformément aux stipulations suivantes, à l’exception des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
Article 1.1 : Transfert du CET vers un plan d’épargne
Les droits du CET peuvent être transférés sur le PERCO, dans la limite de dix jours par an, dans les conditions suivantes : Délai d’information : 15 jours Nombre de transferts annuels : 1 Délai de prévenance : 15 jours
Article 1.2 : Utilisation du CET pour le financement de prestations de retraite
Le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de dix jours par an.
Article 1.3 : Utilisation du CET pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour contribuer au rachat de cotisations d’assurance vieillesse conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 2 : Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant n°1 restent inchangées.
Article 2.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 25/02/2022. Il pourra être révisé ou renoncé dans les conditions prévues ci-après.
Article 2.2. : Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 2.3. : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 2.4. : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 2.5. : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 2.6 : Dépôt et publicité de l’avenant
La société AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE procédera aux formalités de dépôt du présent avenant.
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés de l’Entreprise sur le répertoire partagé.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Cloud, le 25 février 2022, en 4 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et Economique Pour l’Entreprise
