Accord d’entreprise « compte épargne-temps » (CET)
Entre, d'une part :
AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est à Londres (7th Floor 52-56 Leadenhall Street - London EC3A 2BJ - ENGLAND), identifié sous le numéro unique 479 473 407 au RCS de Nanterre et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint et Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, de la Succursale française,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
Et, d'autre part :
Le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») de la société
AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, représenté par :
Madame XXXXXXXX,
Madame XXXXXXXXX,
Madame XXXXXXXXX.
Habilitées, à signer le présent accord. Ci-après dénommés collectivement les «
Parties »
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’épargner des congés ou repos non pris (CP, jours de récupération « HREC » ou « RECUP ») afin d’en bénéficier de façon différée.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
favoriser les départs à la retraite de façon anticipée,
reporter des jours de congés
épargnés (pour les prendre dès l’exercice suivant).
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié en contrat à durée indéterminée au sein d’AIOI NISSAY DOWA, succursale française, ayant au moins 6 mois d'ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite (courrier ou e-mail) auprès du Service des Ressources Humaines, en précisant le ou les modes d’alimentation du compte souhaité(s). La demande devra être faite avant le 31 mai de chaque année et concernera la période écoulée (période de référence d’acquisition des congés payés). Les jours non pris ou non épargnés sur le compte épargne-temps à la fin de chaque exercice seront perdus. Les droits détenus sur le CET sont exprimés en jour ou en demi-journée.
A cet effet, les Ressources Humaines tiendront un état de l’épargne du salarié, ainsi que l’historique des demandes. Cet état pourra être demandé par le salarié pour suivre son compte épargne-temps et sera le seul registre recevable dans le décompte des jours épargnés.
Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation du compte en jours de repos Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps :
les heures de récupération « HREC » ou « RECUP » (pour les salariés bénéficiaires),
le report des congés payés (non pris à la date du 31 mai de l’année N pour la période de référence N-1 et uniquement à partir de la 5ème semaine de congés payés et y compris les éventuels jours de fractionnement au regard du Code du Travail),
les congés « anniversaire » prévus par la convention collective des sociétés d’assurances.
Les jours portés sur le compte du salarié peuvent correspondre à des journées ou demi-journées. Cet accord s’applique sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public (L.3151-2 du Code du travail. C’est-à-dire :
à partir de la cinquième semaine de congés payés non pris, les jours concernés peuvent être versés au Compte épargne-temps,
les heures récupérées « HREC » ou les « RECUP », sont limités à 1 jour par mois (soit au maximum 12 jours par an). Les salariés sous le statut « Cadre de Direction » sont limités à 6 jours par an.
A l’ouverture du dispositif et de façon exceptionnelle, les salariés bénéficiaires, pourront, épargner leurs reliquats de « congés payés » au-delà de la 5ème semaine de congés payés ainsi que les heures de récupération « HREC » non pris en plus de la 5ème semaine de l’année en cours. Cette mesure sera en vigueur jusqu’au 31 mai 2019.
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d’éducation ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Toutes les absences au titre du CET devront être approuvées par le Responsable hiérarchique afin de ne pas désorganiser le bon fonctionnement du service auquel le salarié est rattaché.
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : le taux appliqué est celui de la période de paie durant laquelle le salarié prend le congé (salaire brut mensuel du mois concerné). Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris au calcul de la prime d'intéressement.
L’utilisation de cette épargne est limitée aux droits affectés sur le CET dans la limite de 10 jours par an quelle que soit l’année au cours de laquelle ces jours ont été épargnés. La liquidation est opérée au prix de la journée à la date de la demande. Dans le cadre d’une cessation anticipée de l’activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans, aucune limite n’est appliquée. Toute demande du salarié nécessitera l’accord écrit de l’employeur.
Article 6 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant au paiement des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Dans ce même cadre, le salarié peut utiliser ses droits afin d’anticiper son départ, sous réserve que l’absence anticipée du salarié n’impacte pas l’organisation du service dans lequel il exerce son activité professionnelle. Auquel cas les jours acquis au titre de son compte épargne-temps lui seront rémunérés dans le cadre de son solde de tout compte.
Article 7 - Information du salarié
Le salarié pourra sur demande auprès du Service des Ressources Humaines recevoir l’état de son compte épargne-temps.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée le 19 mars 2019 et s'appliquera de façon rétroactive pour la période d’acquisition des congés payés 2018 / 2019, soit à partir du 1er juin 2018.
Article 9- Dépôt et publicité de l’accord
La société AIOI NISSAY DOWA procédera aux formalités de dépôt. Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des salariés de la société sur le répertoire partagé. Fait à Saint-Cloud, le 19 mars 2019, en 3 exemplaires
Signature des Parties Pour le Comité Social et Economique Pour l’Entreprise
