Le présent accord est un avenant à la Décision Unilatérale de l’Employeur de mise en place du Forfait Mobilité Durables dans l’entreprise, qui a été conclu par décision unilatérale :
Raison Sociale : AIOS SH
Forme juridique : SAS
N° SIRET : 839.308.582.00015
Siège social (adresse complète) : 231 RUE SAINT HONORÉ - 75001 PARIS
Représentant de l’entreprise :Xxxxxxx XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’Entreprise convient que, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’Article 3.3 de l’accord de mise en place du Forfait Mobilités Durables de l’entreprise signé le 02.01.2023 est supprimé et remplacé par l’Article 3.3 bis ci-dessous.
ARTICLE 3 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
3.1 - MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le Forfait Mobilités Durables est fixé à 700 euros par année calendaire et par collaborateur. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année d’un salarié éligible.
3.2 - POSSIBILITÉ DE CUMUL DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES AVEC LA PRISE EN CHARGE DE L’EMPLOYEUR DES FRAIS D’ABONNEMENT DE TRANSPORT EN COMMUN
Le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement mensuel ou annuels des transports en commun parisiens ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 800 euros par année calendaire.
Ainsi, les collaborateurs pourront utiliser les modes de transport les plus appropriés selon leurs besoins.
A titre d’exemple : Un collaborateur qui opte pour un abonnement NAVIGO mensuel Toutes zones 1 à 5, 3 mois dans l’année, pris en charge à 75% par AIOS SH, soit un remboursement à hauteur de 194,40 € pour 2024, et qui utilise son vélo le restant de l’année sera éligible au versement du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 605,60 € pour l’année (car 800-194,40 = 605,60 €). L’annexe 1 du présent accord détaille par exemple les cumuls possibles en Ile-de-France en prenant comme base l’abonnement Navigo mensuel.
3.3 bis - VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le montant du Forfait Mobilités Durables sera versé en une fois au collaborateur, à terme échu ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales de 700 euros, porté à 800 euros en cas de cumul avec la prise en charge par la société AIOS SH des frais d’abonnement aux transports en commun parisiens.
Toutes les autres stipulations de la Décision Unilatérale de l’Employeur de mise en place du Forfait Mobilités Durables non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et en vigueur.
Fait à PARIS, le 2 janvier 2024
Xxxxxxx XXXXXXXXXXXXXXPrésident
Annexe 1
Exemples de cumuls possibles entre le remboursement du forfait « Navigo » mensuel et le forfait mobilités durables (arrondi à l’entier supérieur)
Abonnement
Navigo
Montant
(€)
Montant (€)
remboursé par
AIOS SH au titre de la participation
aux frais de
transports en
commun (75 %)
Montant (€)
du forfait
mobilités
durables
chez AIOS SH
Contrôle du plafond de 800 €
(800 – montant remboursé par
AIOS SH
au titre de la participation aux transports en commun)
Montant (€) d’éligibilité suite au contrôle du non-
dépassement du plafond en décembre
1 MOIS*
86,40 € 64,80 € 700,00 € 735,20 € 735,20 €
2 MOIS
172,80 € 129,60 € 700,00 € 670,40 € 670,40 €
3 MOIS
259,20 € 194,40 € 700,00 € 605,60 € 605,60 €
4 MOIS**
345,60 € 259,20 € 700,00 € 540,80 € 540,80 €
5 MOIS
432,00 € 324,00 € 700,00 € 476,00 € 476,00 €
6 MOIS
518,40 € 388,80 € 700,00 € 411,20 € 411,20 €
7 MOIS
604,80 € 453,60 € 700,00 € 346,40 € 346,40 €
8 MOIS
691,20 € 518,40 € 700,00 € 281,60 € 281,60 €
9 MOIS
777,60 € 583,20 € 700,00 € 216,80 € 216,80 €
10 MOIS***
864,00 € 648,00 € 700,00 € 152,00 € 152,00 €
11 MOIS
950,40 € 712,80 € 700,00 € 87,20 € 87,20 €
ANNUEL
950,40 € 777,60 € 700,00 € 22,40 € 22,40 €
________________________________________ Clés de lecture :
* Un collaborateur prend 1 mois d’abonnement Navigo en 2024, cela lui coûte 86,40 €. AIOS SH lui verse 64,80 € au titre du remboursement des transports. Il souhaite bénéficier du Forfait Mobilités Durables de 700 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du Forfait Mobilités Durables auquel il a droit en 2024, il faut vérifier que le montant du remboursement transport AIOS SH n’est pas supérieur au plafond de 800 €, et calculer le montant du Forfait Mobilités Durables au regard de ce plafond (800 – 64,80 = 735,20). Dans cet exemple, le collaborateur sera éligible au mois de décembre, à un versement plafonné de 735,20 € dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.
** Un collaborateur prend 4 mois d’abonnement Navigo en 2024, cela lui coûte 345,60 €. AIOS SH lui verse 259,20 € au titre du remboursement des transports. Il souhaite bénéficier du Forfait Mobilités Durables de 700 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du forfait mobilités durables auquel il a droit en 2024, il faut vérifier que le montant du remboursement transport AIOS SH n’est pas supérieur au plafond de 800 €, et calculer le montant du Forfait Mobilités Durables au regard de ce plafond (800 – 259,20 = 540,80). Dans cet exemple, le collaborateur sera éligible au mois de décembre, à un versement plafonné de 540,80 € dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.
*** Un collaborateur prend 10 mois d’abonnement Navigo en 2024, cela coûte 864,00 €. AIOS SH lui verse 648,00 € au titre du remboursement des transports. Il souhaite bénéficier du Forfait Mobilités Durables de 700 € car il vient à vélo le restant de l’année. Pour calculer le montant du Forfait Mobilités Durables auquel il a droit en 2024, il faut vérifier que le montant du remboursement transport AIOS SH n’est pas supérieur au plafond de 800 €, et calculer le montant du Forfait Mobilités Durables au regard de ce plafond (800 – 648 = 152). Dans cet exemple, le collaborateur sera éligible au mois de décembre, d’un versement plafonné de 152,00 € dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.
Annexe 2
Attestation sur l’honneur de l’éligibilité
au “Forfait Mobilités Durables”
Conformément à la Décision Unilatérale Employeur pour la mise en place du Forfait Mobilités Durables signée le 2 janvier 2023 au sein de la société AIOS SH, le salarié devra attester sur l’honneur de l’utilisation d’un mode de transport pour les déplacements domicile-lieu de travail-domicile éligible au Forfait Mobilités Durables afin de pouvoir bénéficier du dispositif.
Je soussigné(e)................................................................................., déclare sur l'honneur :
Utiliser le moyen de transport suivant, inscrit dans le cadre du dispositif Forfait Mobilités Durables afin d'effectuer le trajet qui sépare mon domicile personnel et le lieu d'exercice de mon activité professionnelle, à savoir :
Mon vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) : et avoir réalisé pour l’année 2024, 80 trajets domicile-lieu de travail ou un minimum de 360 km
Je confirme par ailleurs, avoir pris connaissance du plafonnement individuel fixé par la Société AIOS SH d’un montant de 700€ ou 800€ annuel. Le plafonnement individuel dépend de l’usage d’un mode de mobilité durable cumulé ou non avec un abonnement mensuel ou annuel aux transports en commun parisiens. Les plafonds suscités sont proratisés en cas d’entrée/sortie en cours d’année (Cf DUE Forfait Mobilités Durables).
Le forfait annuel qui vous est alloué vous sera versé à terme échu, en une seule fois au mois de décembre de chaque année d’éligibilité.
Je m'engage à respecter les modalités d'application du dispositif selon les règles mises en œuvre par AIOS SH.
Cette attestation est délivrée par l'intéressé(e) à AIOS SH pour servir et faire valoir ce que de droit.
