ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES
PREAMBULE
La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme «
la période de référence ».
Au sein de la société AIR 217- Société Publique Locale Cœur d’Essonne, ci-après dénommée « SPL », cette période est actuellement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Le présent accord porte sur la modification de la période de référence des congés payés.
Au cours des mois de novembre et décembre 2020, la direction et les salariés de la SPL ont mené une réflexion sur l’évolution du début de la période de référence pour l'acquisition des congés et ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2021, la période de référence soit fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Cette proposition, présentée en réunion de direction (format visioconférence) du 07 décembre 2020 , ainsi qu’en réunion du pôle administratif (format visioconférence) du 04 décembre 2120 , a reçu un avis favorable. Suite à ces échanges, la SPL a acté, à l’unanimité, la modification de la période de référence des congés payés, passant du régime légal à un régime dérogatoire « calqué » sur l’année civile.
Pour mettre en œuvre ce changement, la SPL se réfère notamment aux articles suivants du
Code du Travail :
Pour ce qui concerne la période dérogeant à la période légale : l’article L 3141-10, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui précise qu’une autre période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par :
Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Pour ce qui concerne les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés : les articles L2232-21 à L2232-22-1. L’article L. 2232-21 précise, s’agissant d’une entreprise dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, que l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Nouvelle période de référence
A compter du 1er janvier 2021, la période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Article 3 – Acquisition et prise de congés payés
Le nombre de jours de congés payés dont bénéficient les salariés n’est pas affecté par la modification de la période de référence. Les droits acquis au titre du fractionnement des congés payés sont maintenus selon les règles légales.
Les droits aux congés payés acquis au 31 décembre 2020 seront pris sur la période de référence ouverte à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 – Période transitoire
La modification de la période de référence, passage de la période légale (1er juin N-31 mai N+1) vers une période calquée sur l’année civile nécessite des précisions sur la période transitoire qui en résulte :
La période transitoire sera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Tous les congés payés acquis du 1e juin 2019 au 31 mai 2020, ainsi que les congés du 1e juin 2020 au 31 décembre 2020 seront ouverts à l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2021.
Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.
Article 7 Révision et dénonciation
Le présent accord ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative :
de l'employeur
ou des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 8 – Dépôt légal
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de la Société, après ratification par les salariés de la SPL, déposé auprès de la DIRECCTE d’Evry selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Une version papier signée par les parties, en trois exemplaires, et une version électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.
Article 9 – Information du personnel
Une copie du présent accord sera remis à chaque salarié de la SPL ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Fait, en trois exemplaires originaux à Sainte Geneviève des Bois,
Le 22/12/2020
Directeur général
Directrice des affaires juridiques et financières
Chargée de communication
, Directeur de projets aménagement
Directrice de projets évènementiels et de développement culturel
