Avenant n°8 à l’Accord d’entreprise portant sur la rémunération du Personnel Navigant Technique du 14 janvier 2014
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 19 avril 2021
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ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, Représentée par Monsieur, Président Directeur Général
Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPL représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du redéploiement de sa flotte, la Compagnie a souhaité se doter d’une flotte moyen-courrier homogène et interchangeable. La compagnie a choisi d’acquérir trois Airbus A220 qu’elle accueillera en février, avril et mai 2021. Suite à l’arrivée de ces nouveaux avions, les parties ont convenu de mettre à jour l’accord de rémunération du Personnel navigant Technique du 14 janvier 2014.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Annexes 1 et 2 de l’accord de rémunération :
La lettre d’engagement du 29 mai 2019 crée un nouveau secteur d’exploitation PNT moyen courrier A220.
Sont annexées au présent avenant les grilles de rémunération du PNT CDB et OPL du nouveau secteur A220 applicable à l’accord de rémunération des PNT à l’entrée en service des nouveaux appareils et applicable aux pilotes salariés après le « lâcher » sur l’A220. (annexes 1 et 2, 6 et 7 de l’accord).
L’article 7.7 de l’avenant du 29 septembre 2015 à l’accord de rémunération du PNT tout secteur est modifié comme suit à compter de l’intégration du premier A220 dans la flotte de la Compagnie.
7.7.1 Forfait d’engagement journalier sur le secteur B777/B787
L’article de l’avenant du 29 septembre 2015 est inchangé
7.7.2 Forfait d’engagement journalier sur le secteur Moyen-Courrier A220
Il est institué un crédit time journalier de 4,3 HVE et 1 heure de nuit pour garantir l’activité mensuelle. L’activité sera lissée sur une période de trois mois à l’issue de laquelle le crédit time mensuel sera valorisé par rapport à l’activité réelle.
Ce dispositif est mis en œuvre à compter du mois de mise en exploitation du premier A220 intégré dans la flotte d’Air Austral. Pour chaque PNT concerné, la rémunération selon la méthode du « crédit time » s’appliquera à compter du premier mois complet après le lâcher en ligne sur A220.
L’article 7.17 est ainsi complété :
7.17Classement des PNT
Le transfert des PNT sur le nouveau secteur moyen-courrier se fera par appel d‘offre suivant la LCP en vigueur pour les OPL et les CDB. Il ne sera pas exigé de rétention supplémentaire sur le nouveau secteur liée à l’amortissement des formations pour les PNT en provenance des secteurs ATR et B737, à l’exception des rétentions antérieures et en cours.
L’article 7.22.2 est supprimé.
7.23HVE pour les représentants du personnel
Les heures de délégation des représentants du personnel PNT et les réunions obligatoires sur convocation de la direction ou d’un service sont rémunérées de la manière suivante :
Moyen-Courrier ( A220) :
1 Demi Journée de délégation ou de réunion (< 3,5 heures) = 2,2 HVE et 0,5 HdN
1 Journée de délégation ou de réunion (> 3,5 heures) = 4,3 HVE et 1 HdN
B 777/787 :
1 Demi Journée de délégation ou de réunion (< 3,5 heures) = 2,55 HVE et 1,85 HdN
1 Journée de délégation ou de réunion (> 3,5 heures) = 5,10 HVE et 3,70 HdN
Les représentants des IRP sont en droit de demander une indemnisation kilométrique pour les réunions obligatoires ou auxquelles ils sont convoqués.
Les représentants des IRP s'engagent à fournir mensuellement à la DRH, un décompte individuel des jours de délégations cumulées ainsi que de leurs demandes d’indemnisation kilométrique depuis le 1er jour du mois civil en cours avant le 5ème jour du mois suivant.
DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Sainte Marie, le
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 19 avril 2021 en trois exemplaires originaux.
