SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE AVEC L’APPN
CONCERNANT LA PREVOYANCE DECES PNT
18 janvier 2018
ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPL représenté par
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’octobre 2010 a pour but de permettre l’application du contrat collectif signé entre l’APPN (Association de Prévoyance du Personnel Navigant), l’assureur MACIF Mutualité et la Compagnie AIR AUSTRAL, relative au contrat d’assurance garantissant la perte totale d’autonomie et le décès du Personnel Navigant Technique de la Compagnie.
Le présent accord fait suite à la réunion de négociation annuelle obligatoire de novembre 2016 au cours de laquelle la Direction a donné son accord pour mettre en place une assurance décès groupe au bénéfice des pilotes de la Compagnie AIR AUSTRAL.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ASSUREUR ET BENEFICIAIRES
Sont affiliés obligatoirement au régime perte totale et irréversible d’autonomie et décès les pilotes de la compagnie, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 : COTISATIONS
Le taux de cotisations APPN pour la garantie perte totale et irréversible d’autonomie et décès sera de 0,30% du salaire brut annuel global CRPN de l’année N.
Au titre de sa participation dans ce régime de prévoyance, l’entreprise prend en charge 50% des cotisations, le reste de la cotisation demeurant à la charge de chaque PNT.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
ARTICLE 3 : GARANTIES
L’assureur garantit en cas de perte totale et irréversible d’autonomie et en cas de décès : un an de salaire brut annuel de l’année N déclaré par la compagnie à la CRPNPAC.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
La demande de révision du présent accord devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET – DUREE - DENONCIATION
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2017.
Compte tenu du domaine très particulier dans lequel intervient l’accord, il y a lieu de tenir compte des conditions de dénonciation du contrat d’assurance. Par conséquent, ce présent accord est renouvelable par tacite reconduction au 1er Janvier de chaque année, sauf demande de résiliation adressée en recommandé et accusé de réception avec un préavis de 2 mois par rapport à la date d'échéance. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Sainte Marie, le
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 26 mars 2018 en trois exemplaires originaux.
