AIR AUSTRAL , SA au capital de 67 619 740 Euros, Immatriculé sous le numéro B323650945 au RCS St Denis, Dont le siège social est sis zone aéroportuaire Rolland Garros, 97438 Sainte Marie - Réunion
Représentée par Monsieur, Président Directeur Général Ci-après dénommé «AIR AUSTRAL» ou« la Compagnie».
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Monsieur, Délégué Syndical
article 1 – CHAMP d’application
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel navigant Technique d'AIR AUSTRAL, quels que soient son niveau hiérarchique et sa base d'affectation et la durée de son contrat de travail.
Article 2 - OBJET
Le présent accord détermine les conditions d'emploi des salariés visés à l'article 1 ci-dessus.
Il se substitue à tout accord ou toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Il se substitue aux dispositions de l’accord FTL devenu caduc.
Il ne peut avoir pour effet, notamment du fait de la survenance de modifications des textes légaux ou réglementaires applicables, d'aboutir à un cumul d'avantages pour des mesures traitant du même objet.
Les dispositions du code de l’aviation civile, du code des transports et du code du travail s’appliqueront pour toutes les questions non traitées dans le présent accord.
article 3 regles FTL.
Les règles visées aux articles 1 et 2 figurent en annexe 1.
article 4 - deROGATIONS
Conformément aux dispositions de l’article D. 422-6 du code de l’aviation civile, sur demande présentée dans un délai raisonnable par la compagnie, le ministre chargé de l’aviation civile peut prendre, après consultation des organisations représentatives au niveau national intéressées, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus, un arrêté
autorisant, nonobstant les règles fixées au paragraphe ORO FTL 235 REST PERIODS du présent accord, un régime répartissant les temps de vol et les temps d’arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l’éventuel renfort de l’équipage. Dans ce cas le
dépôt des demandes de dérogation sera effectué auprès de l’autorité de tutelle avec copie adressée simultanément aux signataires du présent avenant et de l’accord auquel il se réfère.
Le PNT doit être en possession de l’arrêté de dérogation avant d’entreprendre les temps de services concernés.
article 5 – PROGRAMMATION EXCEPTIONNELLE POUR UN TEMPS DE SERVICE HORS BASE D’AFFECTATION
Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’affectation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date de signature du présent accord.
Cette programmation exceptionnelle, limité dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’affectation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation
Par ailleurs, il est précisé que la compagnie peut définir, hormis les escales du réseau d’austral, une base d’affectation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat. Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux sur les modalités du débasement. Les règles de travail et de repos définies aux chapitres ci-dessus s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’affectation durant la durée du débasement.
article 6 - Durée – Révision
Le présent accord prendra effet le 18 avril 2018. Le présent accord est conclu pour une durée limitée au 31 octobre 2018.Il cessera de plein droit de produire ces effets à cette date. Une révision du présent accord peut être demandée par l’une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant un texte de remplacement. La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande. L’avenant portant révision au présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 7 - Formalités de dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
