Avenant n°3 à l’Accord d’entreprise sur les règles relatives à la programmation et de comportement en mission des PNT tous secteurs.
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 4 février 2020
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ENTRE :
La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par M. , agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPL représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont convenu d’apporter des modifications ou précisions à l’accord du 19 août 2016 sur les règles relatives à la programmation et au comportement en mission des PNT tous secteurs.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Nombre de jours « ON 72 »
Cet article complète l’article 4 PROGRAMMATION DES JOURS ON SANS ACTIVITE PROGRAMMEE de l’accord du 19 août 2016, et fixe un nombre de jours « ON 72 » annuel maximum par PNT comme suit
PNT affectés à tous secteurs
Le nombre de jours « ON 72 » est limité à 36 jours ON 72 par année civile.
Article 2. Rotation de nuit CDG-DZA-RUN
Pour programmer des PNT sur la rotation de 2 étapes CDG-DZA-RUN de nuit, le programme des vols CDG-DZA-RUN doit s’efforcer de maintenir des arrivées à DZA à 7 :15 loc DZA, sauf impossibilité de programme due à l’enchainement des rotations précédentes. Ceci afin de limiter la fatigue, qui augmente avec les départs tardifs de CDG.
Article 3. Equipages qualifiés DZA 16 de nuit
La programmation d’une réserve terrain ou domicile PNT qualifié DZA de nuit doit être favorisée plutôt que ON18 pour assurer la couverture des vols programmés arrivée à DZA de jour mais proche du coucher de soleil.
Article 4 –Dépôt et Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Sainte Marie, le
DATE \@ "d MMMM yyyy" \* MERGEFORMAT 4 février 2020 en trois exemplaires originaux.
XXXXX XXXXX Directeur Général AdjointDélégué Syndical
