ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CLASSIFICATION OUVRIERS TELLE QUE DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS EMPLOYES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT DU 8 OCTOBRE 1990 (IDCC1596 ET 1597)
ENTRE L'entreprise AIR’BAIN, représentée par Mr HERBIN Nicolas agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 43.22A, immatriculée sous le numéro de SIRET 947 798 120 00020
et située 1 Rue du Dauphin, 38300 Bourgoin-Jallieu.
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise AIR’BAIN a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique au personnel ouvrier tel que défini par la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment -11 salariés du 8 Octobre 1990,
quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
A compter du 01/08/2025, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à : 300 HEURES
Article 3: Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée Il entrera en vigueur le 01/08/2025.
Article 4 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 5 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois (l'accord peut prévoir un délai de préavis plus long).La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 6 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise
AIR’BAIN sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Article 7 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à Bourgoin-Jallieu le 15/07/2025. L’accord d’entreprise est signé par l’employeur
