Avenant N° 4 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques
de la Compagnie Aérienne Air Corsica du 1er juin 2019
Entre les soussignés :
La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, D'une part,
Et,
Les représentants des organisations syndicales SNPL et SPAC D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Depuis le premier semestre 2020, les mesures prises pour faire face à la pandémie de Covid-19 ont eu un impact important sur l’activité de l’entreprise. Les mesures prises par la Direction en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont permis de préserver la trésorerie et de limiter les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie. En dépit des efforts réalisés par l’ensemble du personnel, le résultat prévisionnel fait apparaitre un lourd déficit d’exploitation au 31 mars 2021. En conséquence, au regard de la situation exceptionnelle que traverse l’entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont unanimement accepté un gel de l’augmentation salariale annuelle prévue au cours de l’année 2021.
Le présent avenant est conclu conformément à l'article 2.01 de l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques.
Article1
L’évolution salaire de base des PNT et ce tel que définie à l’article 22.03 de l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Techniques 1er juin 2019, ne sera pas appliquée sur la période 2021/2022.
L’article 22.03 est ainsi modifié : Au 1er juillet 2020 le salaire minimum garanti de chaque navigant augmentera de +1,4%
Au 1er juillet 2021 le salaire minimum garanti de chaque navigant augmentera de +0%
Au 1er juillet 2022 le salaire minimum garanti de chaque navigant augmentera de +1,4%
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Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente. L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Corse du Sud. Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Enfin, il fait l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail, sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.
Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement.
Fait à Ajaccio, 21 janvier 2021
Pour la Compagnie Air Corsica
Le Président du Directoire,
Pour les Organisations Syndicales
Le Délégué Syndical SNPL, Le Délégué Syndical SPAC,
