AVENANT 1 A L’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PILOTES VISANT A ACCOMPAGNER LE PLAN DE CROISSANCE D’AIR FRANCE
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER, d’autre part,
Le 15 juillet dernier, Air France et les organisations syndicales représentatives Pilotes d’Air France ont conclu un accord visant à accompagner la croissance d’Air France.
Le projet de croissance d’Air France pour l’été 2024 se confirme, ainsi notre flotte d’avions Long Courrier comptera 9 avions en plus par rapport à l’été 2023 nous permettant de dépasser le niveau de capacité d’avant pandémie sur le réseau intercontinental. Sur Moyen-Courrier le renouvellement de la flotte continue avec 11 A220 de plus entre les étés 23 et 24 assurant le maintien d’une alimentation du Hub.
Cette croissance et l’augmentation du nombre de départs en retraite en raison de la pyramide des âges pilotes génèrent un besoin en cascade de QT entrainant la saturation de nos moyens de formation et un besoin d’embauches de nouveaux pilotes qui se maintiendra à un niveau élevé en 2024. Air France est cependant confrontée aujourd’hui à un déséquilibre de pilotes entre certaines divisions et fonctions généré par les aspirations vers le Long Courrier.
L’enjeu de la croissance d’Air France sur les prochaines années étant essentiel, Air France a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives Pilotes d’Air France en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord portant sur les mesures pilotes visant à accompagner la croissance d’Air France afin de disposer de nouveaux outils permettant le développement de l’activité d’Air France.
A l’issue de cette négociation, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1. Affrètements exceptionnels CC et MC
Les parties conviennent que l’article 2.3 « autres garanties », de l’article 2 du chapitre 2 du Titre 3 de l’accord Trust Together Pilotes du 18 juillet 2017 est révisé et complété, à durée déterminée, pour la saison Eté 24, par le paragraphe suivant :
« En complément des affrètements déjà autorisés ci-dessus et pour la saison Eté 24 uniquement, des affrétements pourront être effectués dans la limite de 7 coques (monocouloirs inférieurs à 240 sièges) exploitées sur le réseau court et moyen-courrier uniquement, cette limite s’appliquant au global.
Les compagnies affrétées ne devront pas recourir au système de « pay to fly ».
Le reste de l’article est inchangé.
Le présent article s’appliquera sous réserve de 150 embauches Pilotes AF/TO minimum sur la saison Hiver 23/24 .
Article 2. Mesures de compensations
En compensation de l’article 1, il est instauré la garantie de rémunération suivante :
A titre exceptionnel et temporaire, du 1er juin au 30 septembre 2024, une garantie collective de primes de vol s’appliquera aux pilotes (100%, instructeurs) affectés sur moyen-courrier chaque mois où un affrètement issu de l’article 1 du présent avenant est utilisé.
Cette garantie s’appliquera, mois par mois, pour chacun des mois concernés, et sera calculée en référence à la moyenne mensuelle de primes de vol des OPL 100% moyen-courrier d’une part, et des CDB 100% moyen-courrier d’autre part, selon les dispositions de la règle du salaire théorique de l’article 5.2 du chapitre 6 rémunération de la convention d’entreprise PNT (ce calcul spécifique étant effectué sans distinction de base et d’appareil d’affectation).
Si la moyenne mensuelle de primes de vol (pour 30/30ème) est inférieure à 100 PV, alors une prime spécifique correspondant au différentiel de PV sera versée à l’ensemble des pilotes de la fonction concernée affectés sur moyen-courrier (disposition applicable à compter de leur lâcher pour les pilotes en première AEL après leur embauche). En cas de mois incomplet d’activité, cette prime sera versée au prorata des 30ème d’activité sur moyen-courrier.
Exemple : salaire théorique 30/30ème de juillet de l’ensemble des OPL 100% moyen-courrier égal à 95 PV, versement de 5 PVEI à tous les OPL 100% et instructeurs affectés sur moyen-courrier en juillet (au prorata des 30ème d’activité sur moyen-courrier en juillet).
Cette prime sera prise en compte pour le calcul du traitement de congé annuel ou exceptionnel dans la règle du salaire moyen, et sera prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année. Article 3. Accès aux sièges service sur les compagnies affrétées
Les pilotes Air France et Air France détachés Transavia France pourront bénéficier des sièges service sur les compagnies affrétées au titre de l’article 1 du présent avenant dans les conditions prévues par le manuel d’exploitation de ces compagnies.
Article 4. Affrètements Moyen-Courrier
Les parties conviennent de prolonger la garantie relative aux affrétements Moyen-Courrier. Ainsi, la durée d’application, des paragraphes rappelés ci-dessous, de l’article 8 « Autres garanties » du Titre 1 « Garanties d’activité Moyen-Courrier » de l’accord sur l'accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020, complété par l’article 2 du Chapitre 2 de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10 octobre 2022, est prolongée jusqu’au 31 mars 2027. « Air France s'engage à ne pas mettre en œuvre, sauf pour la commercialisation et les opérations concernant Transavia (TO), sous son numéro de vol, d'affrètement de longue durée (supérieure à trois mois), sur des avions commercialisés à plus de :
110 sièges auprès de HOP !
100 sièges auprès des autres compagnies.
Dans tous les cas ces avions ne peuvent pas être des Airbus ou des Boeing, excepté dans le cas de Transavia France et Air France. Le cumul de contrats consécutifs d'affrètements de courte durée avec équipages ne peut, pour un même besoin et en dehors du cas d’affrètements pour Transavia (TO), dépasser au total la limite de trois mois. Ces dispositions ne modifient en aucun cas les dispositions de l’accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France. » Article 5. IKV et visite médicale
Dans le cadre du dialogue de proximité, les représentants de proximité ont émis la revendication, constante et récurrente, de percevoir des IKV lors d’une activité « visite médicale ». Ainsi, à compter 1er jour du mois suivant la signature du présent avenant et à durée indéterminée
, les parties conviennent que l’immobilisation pour visite médicale d’aptitude isolée donnera lieu au versement d’une indemnité de transport équivalente à celle versée dans le cadre d’une immobilisation au sol à la base d’affectation du pilote. Cette indemnité sera versée, que le pilote choisisse de passer sa visite médicale d’aptitude au sein d’un centre d’expertise médicale aéronautique ou auprès d’un médecin agréé.
Article 6. Formation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 Transavia France sur
A320 Air France
Dans le cadre de l’intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France, l’avenant 1 à l’Accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 a été signé le 10 octobre 2022 afin de permettre la formation des instructeurs de l’équipe de lancement A320 Transavia France sur A320 Air France. L’arrivée du premier A320 TO était initialement prévue en octobre 2023 et a finalement été reportée à mi-décembre 2023. Ainsi afin de pallier ce report, les parties conviennent de réviser et modifier, l’article 1 de l’avenant 1 à l’Accord sur l’accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 comme suit : « A titre exceptionnel et dérogatoire à l’article précité, il sera possible de procéder à la formation, ainsi qu’à la consolidation dans la limite de 100 étapes, d’instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO (pilotes Air France détachés Transavia France et pilotes Transavia France) sur A320 Air France dans les conditions suivantes :
- le nombre d’instructeurs pouvant être formés sur A320 Air France sera limité à 30 pilotes en équivalent temps plein ;
- ces formations ainsi que la période de consolidation associée ne pourront avoir lieu qu’à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2025. »
Article 7. Affectation A220 en vue d’un passage CDB ultérieur
Afin d’augmenter l’utilisation des A220 et d’équilibrer les cadences OPL et CDB A220, les parties conviennent de la mise en œuvre du dispositif suivant, à durée déterminée, pour les saisons Hiver 23/24 et Eté 24, et uniquement pour les OPL retenus sur le plan nominatif de stage de la saison Hiver 23/24 (report plan Eté23) en vue d’un affectation CDB A220. Ainsi, les OPL retenus sur le plan nominatif de stage de la saison Hiver 23/24 en vue d’un affectation CDB A220 se verront proposer, conformément au plan de stage:
un changement d’avion A220 en vue d’un changement de fonction ultérieur CDB A220
ou
un maintien sur la fonction OPL A220 en vue d’un changement de fonction ultérieur CDB A220.
Ainsi, les OPL acceptant de souscrire au dispositif tel que défini dans le présent article entreront en stage de QT A220 au cours de la saison Hiver 23/24 puis en stage CDB au plus tard dans les 3 mois suivants le début de la saison Hiver 24/25 et avant tout départ en stage CDB d’un OPL retenu sur le plan nominatif de stage Hiver 24/25. Ainsi, à l’issue de la réussite à leur stage de QT A220, ils exerceront en qualité d’OPL A220 et ce jusqu’à leur entrée en stage CDB. Dans le cadre du présent dispositif, l’OPL perçoit une rémunération, déterminée en fonction de de son activité sur A220, valorisée en qualité de CDB A220 (traitement fixe CDB et PVEI valorisée au taux horaire de base moyen-courrier à la 5ème classe CDB). Cette rémunération ne saurait être inférieure à celle résultant de la moyenne mensuelle des primes de vol définie
à l’article 5.2. du chapitre 6 « rémunération » de la Convention d’Entreprise PNT, perçues par l'ensemble des CDB A220 100%; cette moyenne étant valorisée sur la base de la prime de vol effective individualisée de l’intéressé (CDB A220). Cette garantie de rémunération s’applique à compter du lâcher OPL et jusqu’au 1er jour du mois suivant son lâcher CDB (ou jusqu’à tout événement interrompant son activité effective sur A220 : retour précédente fonction, suspension du contrat de travail… ).
L’application du présent dispositif est sans incidence sur les dispositions conventionnelles relatives aux incrément et amortissement. Un avenant au contrat de travail précisant les modalités de ce dispositif sera proposé aux OPL entrant dans le champ d’application du présent article en vue de recueillir leur éventuelle acceptation pour intégrer ce dispositif. A titre exceptionnel, les OPL ayant accepté d’intégrer le dispositif percevront en supplément des dispositions conventionnelles existantes, le mois suivant la signature de l’avenant au contrat de travail, une gratification supplémentaire d’un montant égal à la Gratification exceptionnelle liée à la promotion à l’emploi de Commandant De Bord prévue au point 3 de l’avenant n°3 à l’accord PNT 2006 du 23 août 2007.
Article 8. Dispositions générales
Le présent avenant est applicable pour indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique de mise en œuvre. Il s’inscrit dans les dispositions générales de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à accompagner la croissance d’Air France Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 20/11/2023
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
