8.2.1. Sortie du fait de l’employeur et poursuite de l’exécution du contrat travail au même poste8
8.2.2. Sortie liée à une mobilité professionnelle exercée par le salarié9
8.2.3. Autres motifs de sortie9
CHAPITRE 2 : LE RENFORT D’ASTREINTE9
9. Besoins identifiés9
10. Personnel concerné9
11. Modalités pratiques d’organisation9
12. Compensations financières pour le renfort d’expert9
12.1. Forfaits et indemnité pour le renfort d’astreinte9
12.2. Indemnisation des interventions dans le cadre du renfort d’astreinte10
CHAPITRE 3 : LE RELAIS D’ASTREINTE10
13. Définition du relais d’astreinte10
14. Indemnisation du relais d’astreinte10
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES11
15. Date d’effet et durée de l’accord11
16. Interprétation de l’accord11
17. Formalités11
PREAMBULE Les parties signataires se sont rencontrées les DOCPROPERTY "dates"14 , 21 novembre et 5 décembre 2024 pour échanger sur les modalités de mise en place d’un accord d’entreprise venant remplacer l’accord d’entreprise signé le 27/10/2022, dont les dispositions ont été prorogées à plusieurs reprises par avenants en date des 24 août 2023, 12 avril 2024 et 24 octobre 2024.
Les enjeux du nouvel accord partagés par la Direction et sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues, étaient de :
- préciser les modalités de planification et de gestion pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire,
- simplifier / harmoniser des conditions d’indemnisation de l’astreinte.
Au terme des échanges qui ont eu lieu au cours des réunions de négociation, les parties ont convenu de ce qui suit :
TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES 1. Cadre légal et définition de l’astreinte
Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme “une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.”
L'astreinte est à distinguer des interventions planifiées ou prévisibles. Ces interventions planifiées ou prévisibles constituent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.
2. Principes généraux applicables au présent accord 2.1. Cas de recours à l’astreinte et personnes concernées Les
salariés exerçant l’une des fonctions ci-après listées pourront être d’astreinte pour intervenir sur leurs domaines de compétences respectifs. Sur demande expresse de la hiérarchie, seront amenés à effectuer des astreintes :
Le personnel de maintenance et d’opérations amené à intervenir sur site client,
Le personnel d’intervention et de chantier,
Le Personnel ayant une activité technique amené à intervenir en télégestion,
Le personnel n’exerçant pas nécessairement directement l’une de ces activités mais possédant l’expertise en rapport avec les activités :
de maintenance et d’opération,
d’intervention et de chantier,
techniques pour répondre à des sollicitations clients, d’encadrement des activités, pour validation d’un déplacement nécessaire en urgence sur site client.
La nécessité de devoir réaliser des astreintes est inhérente à l’exercice de l’une des fonctions susvisées, les dispositions du présent accord s’appliquant de manière contraignante aux personnes exerçant lesdites fonctions, ce dès lors que l’exercice par la société de certaines activités le justifie. Il est précisé qu'un salarié qui ne travaille pas la journée (notamment en raison de congés ou de contrat suspendu) ne pourra être d’astreinte.
Un salarié à temps partiel (cadre au forfait réduit ou AMT dont la durée du travail est inférieure à 1607 heures) ne pourra pas intervenir pendant les jours où son contrat prévoit qu’il ne travaille pas. Il sera indemnisé au prorata du nombre de jours où il est d’astreinte sur la semaine.
Ex : un salarié au 4/5ème ne travaillant pas le jeudi ne sera pas disponible de 08h00 le jeudi matin jusqu’à 8h00 le vendredi matin pour intervenir en astreinte. L’indemnité hebdomadaire perçue sera égale à 6/7ème de l’indemnité perçue par un salarié à temps plein disponible toute la semaine.
Le salarié pourra être remplacé pour une journée (selon les modalités du relais d’astreinte) par un autre salarié afin de pallier cette absence.
2.3. Entretien tripartite d’entrée dans l’astreinte
La première entrée d’un collaborateur dans le dispositif de l’astreinte se réalisera au moyen d’un entretien tripartite entre le collaborateur, son manager et le responsable Ressources Humaines.
Au cours de cet entretien, seront rappelés les droits et devoirs liés à l’astreinte, notamment les modalités de planification et de révision des plannings d’astreinte, ainsi que les effets des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte sur le planning du collaborateur.
D’un point de vue pratique, les entretiens pourront se réaliser en réunion collective par service, avec possibilité laissée à chaque collaborateur de s’entretenir individuellement avec son manager et le responsable Ressources Humaines pour évoquer des problématiques d’ordre personnel.
2.4. Principes de mise en oeuvre de l’astreinte
La programmation des astreintes sera effectuée annuellement pour permettre aux salariés de s’organiser, pour veiller à respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Des aménagements seront possibles en cours d’année selon les impératifs du service d’appartenance.
Dans les services concernés par les astreintes, le responsable hiérarchique établira un tableau de service définissant les modalités d’organisation des différentes formes d’astreintes. Ce tableau devra prévoir :
- les différentes formes d’astreintes mises en place sur la période considérée ;
- la fréquence des astreintes ;
- les dates et heures ;
- le nom et les coordonnées téléphoniques des salariés chargés d’assurer ces astreintes.
La modification du planning d’astreintes devra, par principe, être effectuée au plus tard un mois avant la date de réalisation des astreintes pour permettre aux salariés de concilier les impératifs professionnels avec les nécessités de leur vie privée. 2.5. Respect des dispositions relatives aux temps de travail et de repos
Il est rappelé que le temps de l’astreinte, hors temps d’intervention, n’entre pas dans le temps de travail effectif. Celui-ci n’a pas d’incidence sur le temps travaillé et sur les temps de repos.
En revanche, le temps pendant lequel le collaborateur intervient durant l’astreinte est comptabilisé dans le temps de travail effectif et a une incidence sur les temps de repos qui demeurent applicables. Il est entendu que sont inclus dans le temps de travail effectif du collaborateur en astreinte ou en renfort d’expert :
● les temps d’intervention en assistance à distance,
● les temps d’intervention sur site,
● les temps de trajets domicile – lieu d’intervention durant une astreinte.
Les salariés au forfait jours, par exception à leur régime, perdent leur autonomie dans l’organisation de leur temps de travail pour les astreintes. Leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des mêmes modes d’indemnisation et de décompte des temps d’intervention que les salariés en régime horaire.
Ces durées d’intervention dans le cadre de l’astreinte sont prises en compte au titre des obligations légales et conventionnelles relatives à l’organisation et à la durée du travail rappelées ci-après :
- durée journalière maximale de travail de 10 heures, sauf dérogation qui serait mise en oeuvre conformément aux dispositions légales aboutissant à porter la durée quotidienne de travail effectif à 12 heures,
- durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures,
- durée de repos minimale de 11 heures entre 2 jours de travail,
- repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.
Si le repos quotidien est interrompu en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier du repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de service suivante, après avoir préalablement averti son responsable hiérarchique.
Si le repos hebdomadaire est interrompu en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier, avant ou après, d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Si le collaborateur estime, au cours de la période d’astreinte, que l’un des seuils horaires risque d’être atteint, il doit en informer au plus vite sa hiérarchie qui a autorité pour prendre les mesures qui s’imposent, notamment utiliser le dispositif du relais d’astreinte décrit à l’article 17 du présent accord ou décider de la poursuite ou de l’arrêt de l’intervention par l’intéressé si la sécurité est en jeu.
L’employeur veillera à informer et sensibiliser les managers aux règles mentionnées ci-dessus afin qu’ils puissent être en capacité de contrôler le respect des temps de travail et de repos des salariés qui sont sous leur responsabilité, et de réagir lorsque cela s’avère nécessaire.
3. Obligations liées à l’astreinte Le collaborateur d’astreinte doit s’assurer
d’être accessible en permanence durant la période d’astreinte, par les moyens de communication convenus et fournis par l’entreprise (téléphone portable, ordinateur portable mis à disposition par l’entreprise, en état de fonctionnement et de réception et selon les besoins de l’activité d’une tablette ATEX).
Le personnel amené à se rendre rapidement sur site client, doit être en capacité d’intervenir dans l’heure qui suit. Ces salariés sont tenus de demeurer durant l’astreinte dans un rayon compatible avec la nécessité d’une intervention à tout moment sur le site client. Le personnel amené à intervenir uniquement en télégestion est tenu de confirmer la prise en charge du client dans un délai de 15 minutes maximum et d’intervenir à distance au maximum dans les 30 minutes qui suivent la déclaration de prise en charge.
La société ALCS doit s'assurer que le personnel d'astreinte a suivi toutes les formations légales nécessaires et dispose des habilitations correspondantes pour intervenir dans le cadre de l'astreinte.
4. Création et définition du point ALCS Pour les besoins du présent accord, les parties sont convenues de créer le “point ALCS” qui servira à déterminer le montant des forfaits d’astreinte prévus au présent accord, ainsi que les indemnités de sortie du régime d’astreinte. La valeur du point ALCS à la date du présent accord a été fixée à
8,65€. Cette valeur du point ALCS fera l’objet de la négociation annuelle obligatoire.
TITRE 2 : ASTREINTES HEBDOMADAIRES ET DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES
Le présent accord régit à la fois les astreintes hebdomadaires ainsi que les
dispositifs complémentaires à l’astreinte que sont le renfort d’expert et le relais d’astreinte.
CHAPITRE 1 : LES ASTREINTES HEBDOMADAIRES 4. Besoins identifiés
Les situations pour lesquelles le besoin de mise en oeuvre d’astreintes a été identifié sont les suivantes :
- toute situation résultant des obligations conclues par la société ALCS avec ses clients nécessitant d’intervenir sur site client 7j/7, 24h/24 : maintenance et opérations, intervention et chantier, à l’exception des activités offshore.
- toute situation résultant des obligations conclues par la société ALCS avec ses clients de fourniture du support technique à distance aux opérations de services sur sites clients (télégestion), ceux-ci pouvant se situer partout dans le monde,
Toute situation nécessitant la validation en urgence 7j/7, 24h/24 par un encadrant, d’un déplacement nécessaire sur site client. 5. Personnel concerné Les personnes pouvant être amenées à effectuer des astreintes hebdomadaires sont celles mentionnées à l’alinéa 1 de l’article 2.1 du présent accord qui détiennent les compétences nécessaires pour répondre aux besoins identifiés à l’article ci-dessus.
6. Modalités pratiques d’organisation Les périodes d’astreinte démarrent le lundi 8h00 et se terminent le lundi suivant 8h00, sauf organisation du jour “J” au jour “J+7” selon les besoins d’organisation liés aux clients ALCS. La planification des astreintes se réalisera par principe sur une base annuelle. Cette planification pourra être revue, en fonction des circonstances, jusqu’à un mois avant le début de la période d’astreinte, sauf cas exceptionnel. D
ès lors qu’une personne se trouverait dans l’impossibilité matérielle de réaliser l’astreinte prévue au planning pour des motifs de type maladie, décès d’un proche,... le planning pourra être révisé avec un délai de prévenance inférieur à un mois, le remplacement de la personne empêchée se faisant sur la base du volontariat.
Les interventions dans le cadre de l’astreinte se réaliseront le plus possible en privilégiant l’intervention à distance.
Aucun collaborateur en astreinte ne peut être positionné plus de 18 semaines en astreinte sur l’année, avec une ambition de ne pas dépasser les 15 semaines par an dans la planification.
Le salarié d’astreinte dispose du matériel et de l’équipement nécessaire à la réalisation d’astreinte, telle que, sans que cette liste soit exhaustive :
un ordinateur et un téléphone portable permettant la connexion à distance ;
une tablette ATEX selon les besoins de l’activité ;
tout équipement nécessaire tel qu’une mallette contenant les documents et procédures en lien avec le besoin identifié.
Pour les déplacements sur site, un véhicule de société est mis à la disposition du personnel amené à intervenir rapidement sur site client. Le cas échéant, en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les frais kilométriques et les frais de péage sont remboursables sur note de frais. 7. Compensations financières pour astreintes hebdomadaires
La réalisation d’astreinte ouvre droit aux compensations suivantes :
le versement d’un forfait, lequel est dû pour chaque période d’astreinte réalisée, qu’il y ait ou non nécessité d’intervenir durant cette période,
l’indemnisation des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte.
7.1. Forfaits pour astreintes hebdomadaires Toute période d’astreinte réalisée ouvrira droit au versement d’un Forfait qui sera fonction des conditions d’exercice de l’astreinte.
Toute période d’astreinte réalisée ouvrira droit au versement :
d’un forfait d’un montant brut de 346,00€, soit 40 fois le point ALCS, pour réalisation d’une semaine d’astreinte,
ou d’un forfait d’un montant brut de 432,50€, soit 50 fois le point ALCS, pour une semaine d’astreinte réalisée durant une période de fermeture, une semaine incluant un jour férié et/ou un pont, sous réserve que le jour férié ne soit pas un samedi ou dimanche.
d’une indemnité forfaitaire supplémentaire d’un montant brut de 100€ due pour une semaine d’astreinte réalisée la semaine incluant le 1er mai.
7.2. Indemnisation des interventions d’astreintes hebdomadaires
Tenant compte des horaires flexibles en vigueur dans l’entreprise qui permettent à chacun d’organiser son temps de travail sur la journée, il a été convenu que les interventions sont indemnisées dès lors qu’elles débutent en dehors des jours ouvrés et de la plage horaire 8h00-17h00 (plage des horaires fixes du règlement intérieur plus 1 heure en début et fin de journée), les jours de semaine.
A contrario, les interventions réalisées les jours ouvrés sur la plage horaire mentionnée ne constituent pas des interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte mais sont incluses dans le temps de travail des collaborateurs. De fait, ces interventions n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’astreinte.
Le barème de majoration des heures d’intervention est le suivant :
Taux horaire brut majoré de 25 % pour intervention, un jour ouvré (du lundi au vendredi), entre 17h01 et 20h59 et entre 6h01 et 8h ;
Taux horaire brut majoré de 50 % pour intervention, un jour ouvré (du lundi au vendredi), entre 21h et 6h ;
Taux horaire brut majoré de 25 % pour intervention le samedi entre 8h00 et 17h00 ;
Taux horaire brut majoré de 50 % pour intervention le samedi avant 8h00 puis entre 17h01 et 23h59 ;
Taux horaire brut majoré de 75% pour intervention de jour comme de nuit, un jour férié, un jour de pont ou dimanche ;
Taux horaire brut majoré de 100% pour toutes les heures d'intervention effectuées, de jour comme de nuit, le 1er mai.
Les évènements de nature à affecter l’astreinte hebdomadaire, hors la situation du relais d’astreinte décrite au titre 2 du présent accord, sont de deux types, l’annulation d’astreinte programmée d’une part et la sortie du régime d’astreinte d’autre part.
La sortie du collaborateur de l'astreinte se réalisera au moyen d’un entretien tripartite entre le collaborateur sortant, son manager et le responsable Ressources Humaines. Cet entretien permettra de préciser les effets de cette sortie du régime de l’astreinte.
Ces évènements ouvriront droit à une indemnisation du ou des collaborateurs concernés.
Toute annulation d’astreinte hebdomadaire programmée, dès lors qu’elle satisfera aux 2 conditions cumulatives suivantes, ouvrira droit au versement d’un indemnité :
l’annulation a pour origine une décision de l’employeur ;
l’annulation est communiquée moins d’une semaine avant la date de début d’une astreinte hebdomadaire programmée, ceci ayant eu pour conséquence d’impacter l’organisation du collaborateur dans sa vie privée, justifiant le versement d’une indemnité.
L’indemnisation de l’annulation d’astreinte hebdomadaire programmée entraînera le versement d’une Indemnité correspondant à 50% du forfait qui aurait été applicable si l’astreinte s’était déroulée.
Il est expressément entendu entre les parties que les astreintes annulées ne seront pas comptabilisées dans les limites d'astreintes annuelles réalisables.
8.2. Sortie du régime d’astreinte hebdomadaire
La sortie du régime d’astreinte peut, sous certaines conditions, aboutir au versement d’une indemnité de sortie du régime d’astreinte, dans les conditions limitativement énumérées ci-après.
8.2.1. Sortie du fait de l’employeur et poursuite de l’exécution du contrat travail au même poste
Dès lors que le salarié sort du régime de l’astreinte hebdomadaire aux conditions cumulatives suivantes :
la sortie du régime d’astreinte résulte d’une décision de l’employeur,
le salarié poursuit l’exécution de son contrat de travail sur le même poste (hors contexte de mobilité professionnelle),
alors il est éligible au versement d’une indemnité de sortie du régime de l’astreinte dont les modalités de calcul sont les suivantes :
Indemnité unique forfaitaire correspondant à 328,70€ (soit 38 fois le point ALCS) multiplié par le nombre d’années de réalisation d’astreinte plafonné à 10 ans, soit maximum 3287€.
8.2.2. Sortie liée à une mobilité professionnelle exercée par le salarié
Dès lors que le salarié sort du régime de l’astreinte hebdomadaire du fait d’un processus de mobilité interne, qu’elle se réalise au sein de la même entité juridique ou d’une autre entité du groupe Air Liquide, le poste nouvellement occupé ne justifiant plus de réaliser des astreintes.
U
ne indemnité forfaitaire unique de sortie du dispositif d’astreinte correspondant à 328,70€ (soit 38 fois le point ALCS). Le versement se fera au cours du dernier mois d’occupation du poste au titre duquel le salarié réalisait des astreintes.
8.2.3. Autres motifs de sortie
Aucune indemnité ne sera due et versée au titre de la sortie du régime de l’astreinte pour toute autre situation que celles indiquées ci-avant.
CHAPITRE 2 : LE RENFORT D’ASTREINTE
La sollicitation en renfort d’un collaborateur justifie que celui-ci, dès lors qu’il accepte de répondre et participe à la résolution du problème identifié par la personne en astreinte, soit indemnisé à hauteur de la gêne occasionnée dans le cadre de sa vie privée. C’est pour répondre à certaines situations rencontrées occasionnellement et permettre cette indemnisation que le dispositif renfort d'astreinte est mis en place.
9. Besoins identifiés
Le renfort d’astreinte s’applique aux salariés possédant un savoir relatif au sujet déclenché et qui ne sont pas en astreinte. Le renfort d’astreinte s’applique si la résolution d’un incident nécessite de solliciter un salarié, hors des heures et jours normalement travaillés.
Le renfort d’astreinte est déclenché par un collaborateur en astreinte hebdomadaire. 10. Personnel concerné
Tout collaborateur possédant les compétences et connaissances pour apporter un support technique et permettre la résolution d’incident, hors planification dans le cadre de l’astreinte.
11. Modalités pratiques d’organisation L’intervention se fait par connexion à distance en dehors des jours ouvrés et de la plage horaire 8h-17h, les jours de semaine et/ou des jours habituellement non travaillés. Il est entendu que ledit salarié n’a aucune obligation à répondre à la sollicitation en dehors des heures et jours normalement travaillés. L’intervention est basée sur le volontariat. 12. Compensations financières pour le renfort d’expert
Le fait d’intervenir, de manière volontaire, sans obligation de répondre à la sollicitation, ouvre droit au versement d’un forfait calculé au prorata du temps de renfort effectué, ce jusqu’à la fin de la période de l’astreinte hebdomadaire à laquelle il est lié.
12.1. Forfaits et indemnité pour le renfort d’astreinte
La personne en renfort d’astreinte percevra un forfait calculé au prorata du temps de renfort effectué, par référence à l’astreinte hebdomadaire à laquelle il est lié :
13,5% du forfait d’astreinte hebdomadaire applicable par jour de renfort effectué un jour ouvré (lundi au vendredi),
33% du forfait d’astreinte hebdomadaire applicable pour un renfort fait le samedi ,
49,5% du forfait d’astreinte hebdomadaire applicable pour un renfort fait un dimanche, un jour férié ou un jour de pont,
Le montant du forfait renfort d’astreinte sera plafonné à un montant brut correspondant à 150% du forfait d’astreinte hebdomadaire de la période considérée,
Indemnité forfaitaire supplémentaire pour le 1er mai : 100€.
12.2. Indemnisation des interventions dans le cadre du renfort d’astreinte
Les interventions sont indemnisées, en dehors de la plage horaire 8h00-17h00 (plage des horaires fixes du règlement intérieur plus 1 heure en début et fin de journée), s’agissant des jours de semaine travaillés :
Taux horaire brut majoré de 25 % pour intervention, un jour ouvré (du lundi au vendredi), entre 17h01 et 20h59 et entre 6h01 et 8h ;
Taux horaire brut majoré de 50 % pour intervention, un jour ouvré (du lundi au vendredi), entre 21h et 6h ;
Taux horaire brut majoré de 25 % pour intervention le samedi entre 8h00 et 17h00 ;
Taux horaire brut majoré de 50 % pour intervention le samedi avant 8h00 puis entre 17h01 et 23h59 ;
Taux horaire brut majoré de 75% pour intervention de jour comme de nuit, un jour férié, un jour de pont ou dimanche ;
Taux horaire brut majoré de 100% pour toutes les heures d'intervention effectuées, de jour comme de nuit, le 1er mai.
Toute heure d'intervention débutée est due en intégralité. CHAPITRE 3 : LE RELAIS D’ASTREINTE 13. Définition du relais d’astreinte
Une personne habilitée à réaliser des astreintes peut être amenée à prendre l'astreinte, en lieu et place de la personne en situation d'astreinte qui se trouve dans l'impossibilité de prendre en charge sa période d’astreinte ou de terminer l’astreinte hebdomadaire, et ce pour la période restant à courir.
Il est expressément convenu entre les parties que :
l’impossibilité de prendre ou terminer l’astreinte trouve sa cause dans une situation impérieuse de type maladie, décès d’un proche,... Elle ne doit pas être liée à une décision du collaborateur de ne pas assurer la fin de la période d’astreinte pour convenance personnelle ;
Le relais d’astreinte doit être validé par le Manager.
Le relais d’astreinte s’effectue sur la base du volontariat.
14. Indemnisation du relais d’astreinte
Les personnes en relais d'astreinte percevront un forfait égal à :
9% du forfait applicable par jour de relais effectué un jour ouvré du lundi au vendredi ;
22% du forfait applicable pour un relais fait un samedi ;
33% du forfait applicable pour un relais fait un dimanche, un jour férié ou un jour de pont.
Le montant du forfait est plafonné à un montant brut correspondant à 100% du forfait applicable à la période.
Exemple : si le relais est effectué à partir du jeudi 17h30 et jusqu’au lundi 8h00 : le versement correspondra à : 9% + 9% + 22% + 33% = 73% du forfait d’astreinte hebdomadaire.
Le temps d’intervention est rémunéré de manière identique au temps d’intervention réalisé durant une astreinte hebdomadaire. TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 15. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le DOCPROPERTY "date"1er janvier 2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé, ce conformément aux dispositions légales en vigueur et, le cas échéant, sur la base des règles ci-après précisées. S’agissant de sa dénonciation, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
16. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne mettre en œuvre aucune action contentieuse liée au différend né du présent accord.
17. Formalités
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail :
- en version intégrale numérisée et en version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
- en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Sassenage, le 5 décembre 2024.
POUR LA DIRECTION,
XXX
LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
