AIR LIQUIDE CRYOGENIC SERVICES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE,
Représentée par Madame Delphine GARNAUD, en sa qualité de Directrice générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou “ALCS”
D’une part,
Et :
Les Membres Titulaires Du Comité Social Et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part.
TOC \h \u \z \n \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"PREAMBULE 1. Champ d’application et caractéristiques de l’intéressement 1.1 - Champ d’application 1.2 - Caractéristiques générales de l'intéressement 2. Bénéficiaires de l'intéressement 3. Modalité de l'intéressement 4. Enveloppe de l'intéressement 5. Répartition de l’intéressement 6. Critères 6.1 - Nature des critères 6.2 - Définition et barème des critères 6.2.1 - Critère “Résultat” 6.2.2 - Critère “Sécurité” 6.2.3 - Critère “Prise de commande” 6.2.4 - Critère Satisfaction client 6.2.5 - Critère RSE 6.2.6 - Coefficient multiplicateur 6.2.7 - Révision des barèmes des critères 7. Information collective et contrôle de l’accord 8. Information des bénéficiaires sur les droits à l’intéressement 10. Départ des salariés 11. Règlement des litiges 12. Durée de l’accord et dénonciation 13. Révision de l’accord 14. Reconduction de l’accord PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés, il est institué dans le cadre du présent accord un régime d’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise.
Ce nouvel accord d’intéressement conclu au titre des exercices 2025 et 2026 s’inscrit dans la continuité du précédent accord qui est arrivé à échéance.
Cet accord traduit la volonté de ses signataires de continuer à :
donner à chacun conscience de la communauté d’intérêts existant dans l’entreprise,
améliorer le niveau de performance collectif et individuel,
reconnaître l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité et des résultats de l’entreprise.
La formule de calcul de l’enveloppe d’intéressement retenue est ainsi directement basée sur l’évolution du résultat et de la performance de la société ALCS. Dans le détail, elle repose à 40% sur le résultat, 20% sur la sécurité, 15% sur les prises de commande, 20% sur la satisfaction client et 5% sur le critère RSE.
Les critères de répartition ont été choisis de sorte que, dans l’hypothèse où une enveloppe d’intéressement serait due, chaque bénéficiaire se voit octroyer un intéressement proportionnel à son salaire et à sa durée de présence cumulée au cours de l’exercice. Précisément, la répartition s’effectuera pour 50% de manière strictement proportionnelle au salaire brut et pour 50% de manière strictement proportionnelle au temps de présence et assimilé.
Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis et ont retenu les principes suivants qui ont présidé à la conclusion du présent accord :
Champ d’application et caractéristiques de l’intéressement
1.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société Air Liquide Cryogenic Services.
1.2 - Caractéristiques générales de l'intéressement
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément du salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Étant donné qu’il dépend des résultats et de la mesure de la performance, l’intéressement est aléatoire dans son principe et variable dans son montant, ce dernier pouvant être nul en application des critères et modalités résultant du présent accord. En conséquence les parties signataires acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis mais comme le fruit d’un effort collectif.
L'intéressement versé aux salariés est :
exonéré de cotisations sociales,
soumis aux contributions sociales spécifiques (CSG et CRDS) dont le montant doit être précompté et payé par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement de la prime,
soumis le cas échéant, à toute autre cotisation, taxe à laquelle l’intéressement pourrait être soumis en application d’une disposition légales ou réglementaire durant la période d’application du présent accord,
déduit des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés,
soumis à l’impôt sur le revenu sauf si l’intéressement est affecté au Plan d’Epargne, dans la double limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et du quart de leur rémunération annuelle.
Plafonnement collectif :
Le montant global de l’intéressement ne pourra pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l'article L.3314-8 du Code du travail, soit 20% du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ d’application de l’accord.
Plafonnement individuel :
Le montant d’intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (soit, à titre d’information, 34 776€ en 2024).
Bénéficiaires de l'intéressement
Les bénéficiaires de l’intéressement sont les salariés de la société ALCS ayant au moins 3 mois d’ancienneté cumulée appréciée à la date de clôture de l’exercice de calcul. En cas de départ au cours de l’exercice de calcul, cette durée s’apprécie à la date de départ du bénéficiaire.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code du travail, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent sont pris en compte.
Modalité de l'intéressement
Le présent accord institue un intéressement collectif des salariés résultant d’une formule de calcul liée aux résultats et aux performances d’ALCS.
Enveloppe de l'intéressement
L’enveloppe annuelle de l’intéressement sera de :
4,2% des rémunérations brutes annuelles versées soumises à cotisations de sécurité sociale, si les objectifs sont atteints à 100%,
5,46% des rémunérations brutes annuelles versées soumises à cotisations sécurité sociale si les objectifs atteignent ou dépassent 130%.
L’ensemble des critères devant servir de base à la réalisation de ces objectifs est défini ci-après. Les pourcentages d’atteinte des critères sont calculés de façon linéaire entre chacun des intervalles des bornes retenues.
Les résultats obtenus pourront faire l’objet d’une majoration telle que prévue à l’article 6.2.6 sans que l’enveloppe annuelle d’intéressement ne puisse toutefois être supérieure à 5,46% des gains bruts (masse salariale brute DADS).
Répartition de l’intéressement
La répartition de la somme totale entre les salariés bénéficiaires est effectué de la façon suivante :
50% de ladite somme totale est répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement aux salaires annuels bruts perçus par chacun au titre de l’exercice considéré dans la limite d’une somme égale à deux fois le plafond annuel retenu pour la détermination d’un montant maximum des cotisations de Sécurité sociale au 1er janvier de l’année considérée. Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, ce plafond est proratisé.
50% de ladite somme totale est répartie proportionnellement à la durée de présence cumulée au cours de l'exercice.
Sont assimilés à du temps de présence au titre de la prime d’intéressement :
les congés payés,
les congés pour événements familiaux légaux ou conventionnels, (dont la période de congé de deuil pour décès d’enfant de moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans à la charge permanente du salarié),
les absences pour maladies ou accidents, dans la mesure où elles sont rémunérées par la société,
les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congés de deuil et périodes de mise en quarantaine
les heures de délégation,
les journées de formation suivies au titre du plan de développement des compétences,
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
les périodes d’exercice de fonctions de conseiller prud’homme,
les périodes passées en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrats en alternance,
les absences dues à un temps partiel thérapeutique ou à une invalidité.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ainsi que les dispositions visées à l’article R5122-11 du Code du travail.
Il en résulte que toute autre période d’absence, au cours de l’année visée est retranchée du temps de présence théorique pour la répartition de l’intéressement.
Critères
6.1 - Nature des critères
Les objectifs retenus au titre du présent accord d’intéressement ont pour but de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de l’entreprise et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel. Pour cela, les critères, la pondération et les indicateurs suivants sont retenus :
Critères
Résultat
Sécurité
Prise de
commandes
Satisfaction client
RSE
Pondération (en % sur 100%) 40% 20% 15% 20% 5% Indicateurs Marge Brute (réalisé/target) -Taux de participation aux 1/4h sécurité -Nombre de situations à risque -Cybersécurité Carnet de commandes (réalisé/target) Taux de réponse puis NPS enquête Medallia Taux de participation Citizen@work Performance Maximale du critère 130% 120% 130% 100% pour 2025 130%
6.2 - Définition et barème des critères Les pourcentages d’atteinte des critères sont calculés de façon linéaire sur chacun des intervalles (ex : 0% à 50%, 50% à 100% et 100% à 130%).
6.2.1 - Critère “Résultat”
Indicateur : Marge brute
La marge brute est un critère qui permet de déterminer la performance économique et financière de l’entreprise. C’est celle figurant dans l’état de résultat établi chaque mois par le contrôle de gestion dans le cadre du reporting mensuel. Montant de l’indicateur : Target de la Marge Brute en euros. Poids de l’indicateur : 40%
Cible pour 2025 : valeur 2074 K€
Marge brute réalisée 50% du target 70% du target 100% du target 110 % du target % atteinte du critère 0% 50% 100% 130%
6.2.2 - Critère “Sécurité”
Indicateur n°1 : Participation annuelle effective des collaborateurs aux ¼ d’heure sécurité ou autre évenement sécurité à thème (ex : règles vitales de sécurité). Le taux de présence sera comptabilisé sur la base des feuilles d’émargements à l’issue de chaque session.
Poids de l’indicateur n°1 :
40% de l’atteinte du critère.
Cible pour 2025 : taux de participation 80%
Taux de Participation < 65% 65% 72,5% 80% % atteinte du critère 0% 50% 75% 100%
Indicateur n°2 : Nombre de situations à risque détectées sur l’année.
L’objectif de cet indicateur est de faire progresser la culture sécurité, de faire que chaque collaborateur se sente investi d’un rôle en matière de sécurité, que les situations à risque (near miss, ISPG et Stop Work Authority) soient détectées et que les plans d’actions associés soient mis en œuvre pour la sécurité de tous. Le nombre de situations à risque détectées est celui reporté dans le cadre du reporting mensuel.
Poids de l’indicateur n°2 :
30% de l’atteinte du critère
Cible pour 2025 : nombre de situations à risques : 10
Situations à risque enregistrées 0 5 7 10 % atteinte du critère 0% 50% 75% 100%
Indicateur n°3 : Cybersécurité : pourcentage de clics sur le nombre d’emails de test reçus ALCS
Cet indicateur traite de la sécurité numérique ou “cybersécurité”. L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur des sujets de cybersécurité et de leur apprendre à appréhender les tentatives de phishing, qui s’accroissent de façon globale.
Poids de l’indicateur n°2 : 30% de l’atteinte du critère
Cible pour 2025 : <=8% de clics en moyenne sur les emails de test reçus
Bornes 2025
Cybersécurité
% de clics sur le nombre d’emails de test reçus
<= 11% <= 10% <= 9%
Cible <= 8%
% atteinte du sous critère 0% 50% 75% 100%
Les résultats de ce sous-critère seront arrêtés, calculés et communiqués sur la base de la méthodologie figurant dans le document interne référencé M1-IPC-MOP01.
Bonification du critère sécurité liée à l’absence de survenance d’accident de travail avec arrêt de travail
Les résultats enregistrés sur ces trois indicateurs du critère sécurité pourront recevoir une bonification supplémentaire de 20% en l’absence de survenance d’un accident de travail avec arrêt de travail au cours de l'exercice 2025. Ainsi, après application du coefficient de bonification “Sécurité”, le critère sécurité pourra atteindre 120% soit 24% de l’ensemble des critères.
6.2.3 - Critère “Prise de commande”
Indicateur : Montant annuel de commandes enregistrées
La prise de commande est celle figurant dans l’état de résultat établi chaque mois par le contrôle de gestion dans le cadre du reporting mensuel.
Montant de l’indicateur : Target en euros.
Poids de l’indicateur : 15%
Cible pour 2025 : Target 2025 : 11,4 Millions d'euros (global non consolidé, incluant les ventes internes au groupe Air Liquide)
Prises de commandes 50% du target 75% du target 100% du target 130% du target % atteinte du critère 0% 50% 100% 130%
6.2.4 - Critère Satisfaction client
Indicateur : Taux de réponse à l’enquête MEDALLIA en 2025 puis taux de satisfaction de nos clients sur la base des résultats obtenus la première année de mise en oeuvre (2025)
Montant de l’indicateur : taux de réponse à l’enquête MEDALLIA puis taux de satisfaction de nos clients.
Poids de l’indicateur : 20%
Cible pour 2025 : Taux de réponse
Taux de réponse à l’enquête 0% 12,5% 18,75% 25% % atteinte du critère 0% 50% 75% 100%
Cible 2026 :
Taux de satisfaction de nos clients, remonté au travers de l’enquête MEDALLIA (NPS = Net Promoter Score)
Taux de satisfaction client (NPS) > à -1pt sur NPS 2025 Entre -1pt et -0,1 sur NPS 2025 = ou >NPS 2025 +2pts si NPS 2025 compris entre 0 et 6 +1pt si NPS compris entre 7 et 8 +0,5pts si compris > à 8 % atteinte du critère 0% 50% 100% 130%
6.2.5 - Critère RSE
La Société s’engage à contribuer à la croissance durable du Groupe Air Liquide et à œuvrer, avec ses collaborateurs, ses clients et ses autres parties prenantes pour une société responsable, en ayant un impact positif sur ses écosystèmes.
La démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) d’ALCS s’articule autour de 3 piliers (environnemental, social, sociétal), avec en préalable à toute action, le respect des prérequis fondamentaux que sont la sécurité, la santé des personnes et l'éthique.
Au titre de l’accord d’intéressement, les Parties ont décidé de retenir l’objectif environnemental et sociétal ci-après.
Indicateur : Participation à des actions de bénévolat
Pour le calcul de ce critère, seront retenues seulement les actions réalisées par les salariés qui ont participé à au moins une action de bénévolat dans le cadre du programme “Citizen at work”.
La typologie d’action éligible est variée et peut prendre diverses formes, l’engagement pouvant aller de quelques heures à plusieurs jours de bénévolat, étant précisé que ALCS libère chaque salarié éligible au programme Citizen at work à raison de 2 jours par an, ce pour mener à bien des actions de type associatif.
Il est précisé que chaque collaborateur est libre de consacrer du temps à ces activités bénévoles, sans qu’aucun lien de subordination ne vienne interférer dans cette prise de décision personnelle.
Les résultats de ce critère sont calculés, enregistrés et communiqués à l’aide des données issues de la plateforme VENDREDI.
Poids de l’indicateur : 5%
Montant de l’indicateur : taux de participation des salariés ALCS aux actions de bénévolat “Citizen at work”.
Cible pour 2025 :
12%
Bornes 2025
Proportion de salariés en CDI ayant participé à au moins une action de bénévolat “Citizen at work” <8% 10% 12% 15% Atteinte du critère 0% 50% 100% 130%
6.2.6 - Coefficient multiplicateur
Un coefficient multiplicateur peut s’appliquer au montant d’intéressement global résultant de l’application des critères retenus dans l’article 6.2 ci-dessus, ce afin de prendre en compte la réalisation par les collaborateurs de la société des codes destinés à les aider à conduire leurs activités avec intégrité et transparence dans le respect :
des règles de conduite,
des règles anticorruption,
des règles antitrust,
édictées au niveau du Groupe Air Liquide.
L'éthique au sein du Groupe Air Liquide repose sur 2 fondamentaux : l'intégrité et la transparence. C'est une exigence quotidienne, individuelle et collective, pour opérer en toute conformité. Des modules de formation en ligne sont mis en place afin que les salariés puissent tester leurs connaissances, avoir les bons réflexes et les bons comportements et qu’ils puissent prendre des décisions éclairées, sans que cela ne relève d’un lien de subordination.
L’attente du Groupe est que 100% des collaborateurs aient suivi les modules de formation sur les thématiques susvisées, ce dès lors qu’ils y sont soumis.
Sur la base des risques auxquels est confronté individuellement chacun des collaborateurs (a minima le module relatif au code de conduite, les autres codes étant activés en fonction du niveau d’exposition), le coefficient s’appliquera aux résultats enregistrés à la date de fin de campagne de réalisation des modules de formation. L’objectif est lié au taux de réalisation et de réussite de la formation en ligne : il s’agit ici du pourcentage de salariés ayant suivi les formations en ligne dans l’année et ayant reçu le certificat de réussite à la fin de la formation (diplôme délivré automatiquement par le logiciel de formation si le collaborateur a atteint un résultat supérieur ou égal à 80% lors du test final pour valider la formation).
Le coefficient multiplicateur sera calculé selon les modalités ci-après :
taux de réalisation et de réussite de 100% : application d’un coefficient multiplicateur de 1,3 au montant de l’intéressement calculé au titre des critères de l’article 6 du présent accord ;
taux de réalisation et de réussite inférieur ou égal à 98% : application d’un coefficient multiplicateur de 0,9 au montant de l’intéressement calculé au titre des critères de l’article 6 du présent accord.
Le taux de réalisation est calculé par l’équipe RH et l’équipe éthique (nombre de collaborateurs ayant suivi les formations en ligne dans l’année et ayant reçu le certificat de réussite de fin de formation sur l’effectif annuel ALCS) via l’exportation d’un rapport du logiciel de formation, retraité pour ne tenir compte que des résultats obtenus par les collaborateurs de la société effectivement présents aux effectifs à la fois les 01/01 et 31/12 de l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé et dont le contrat de travail n’a pas été suspendu durant plus de 6 mois durant cet exercice . 6.2.7 - Révision des barèmes des critères
Les barèmes de chaque critère pourront être revus annuellement, dans le cadre d’une réunion. Ils feront alors l’objet d’un avenant, signé au plus tard le 30 juin de l’exercice auquel il se rapporte.
En cas d’impossibilité d’appliquer les barèmes de l’année précédente, les critères dont les objectifs annuels n’auront pu être fixés ne donneront pas lieu à versement d’intéressement au titre de l’exercice concerné.
Information collective et contrôle de l’accord
Le CSE se réunira dans un délai raisonnable suivant la fin de chaque exercice donnant lieu à calcul de et répartition de l’intéressement. Il prendra connaissance des documents ayant servi de base à son calcul et recevra communication de ses résultats annuels. Il pourra également demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Les membres du CSE seront soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, sont communiquées.
Par ailleurs, afin d’assurer la lisibilité de la performance des critères retenus dans le présent accord, une information pourra être réalisée à la demande des élus sur l’avancement des indicateurs sera réalisée au sein du CSE.
Information des bénéficiaires sur les droits à l’intéressement
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en plein au sein de la société, dont le dispositif issu du présent accord.
De plus, le présent accord fait l’objet d’une notice d’information remise à tous les bénéficiaires de la société, y compris à tout nouvel embauché.
A tout moment, à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, du délai dans lequel, il peut formuler sa demande ainsi que de l’affectation par défaut de l’intéressement dans le Plan d’Epargne France, en l’absence de manifestation de sa part.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification de cette information.
Il peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne France du 24 février 2015 et ses avenants.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affecté dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’Epargne France, soit, au jour de la signature du présent accord, le FCPE Rendement mixte Air Liquide.
Information du personnel
Le présent accord est disponible sur le Drive partagé : ALCS - CSE / ALCS - Accords en vigueur.
Lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur au sein d’ALCS, ce dernier reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la société.
En application de l’article D. 3313-9 du Code du travail, toute somme attribuée à un bénéficiaire en application du présent accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’entreprise avant la mise en place du présent accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués.
Cette fiche mentionne :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du Code du travail.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Avec l’accord du bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Départ des salariés
Tout bénéficiaire quittant la Société doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble de ses droits épargnés ou transférés au titre de l'intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale.
La société doit demander son adresse au bénéficiaire ayant quitté l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, à défaut de choix explicite du salarié ou si le bénéficiaire ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes sont également versées sur le Plan d’Epargne Entreprise de la société dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord. Ces sommes pourront être réclamées par l’intéressé jusqu’au terme de la prescription fixée par la législation en vigueur.
Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis du CSE qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils si le litige est collectif et Conseil de Prud’hommes si le litige est individuel.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2025 , soit jusqu’au 31 décembre 2026, et s’applique au titre des exercices 2025 et 2026.
L’accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation sera déposée à la DREETS compétente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. Elle sera également adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Révision de l’accord
A l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, un processus de négociation visant à la révision du présent accord pourra être engagé pendant sa période d'application, en particulier au cas où ses
modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, notamment en cas de changement de périmètre ou de remise en cause de l'exonération par l'administration.
Si la négociation aboutit, cette révision devra donner lieu à la signature d’un avenant par toutes les parties signataires de l’accord initial. Cet avenant devra être déposé auprès de la DREETS compétente et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement ou non dudit accord.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr), à la Dreets dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
