ACCORD RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN D’AIR LIQUIDE IT
La société Air Liquide IT SA, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay, Paris 7ème, Représentée par XXX,
D’une part,
Et
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein d’Air Liquide IT se sont déroulées en mars 2017. A cette date, le terme des mandats était envisagé au 21 mars 2020.
Toutefois, par effet de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification de cette ordonnance, le terme des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres désignés du CHSCT a automatiquement été avancé au 31 décembre 2019.
Constatant la difficulté pratique d’organiser des élections professionnelles au mois de décembre 2019 et le potentiel impact d’un tel calendrier sur le taux de participation, les Parties au présent accord ont souhaité échanger sur l’éventualité d’une anticipation du terme des mandats en cours, permettant une anticipation des élections professionnelles.
La Direction d’Air Liquide IT a engagé à ce titre, dès le début d’année 2019, des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Les 22 et 29 mai 2019, ainsi que le 12 juin 2019, se sont tenues trois réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise portant à la fois sur le fonctionnement du Comité Social et Économique et sur la question de l’anticipation du terme des mandats des représentants du personnel.
Au regard de la faculté qui leur est ouverte d’anticiper le terme des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du Comité Social et Économique par l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et afin de mettre en place le Comité Social et Economique d’Air Liquide IT dans les meilleures conditions,
les Parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les instances de représentation du personnel en place au sein de la Société Air Liquide IT.
Il couvre ainsi les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT en cours à la date de signature du présent accord.
Les Commissions Loisirs, Qualité de Vie au Travail et Intéressement étant des Commissions attachées à l’actuel Comité d’entreprise, le présent accord couvre également les désignations comme membres de ces commissions.
Article 2 - Réduction des mandats en cours
Par effet de l’Ordonnance n°2017-1386 et de la loi de ratification de cette ordonnance, les mandats mentionnés à l’article 1 du présent accord devraient arriver à leur terme le 31 décembre 2019.
En application de ladite Ordonnance et, plus particulièrement, de son article 9, les Parties conviennent d’avancer le terme de ces mandats à la date du 10 octobre 2019.
La Direction s’engage à mener, en amont de cette date, toutes les démarches nécessaires à la mise en place du Comité Social et Économique d’ALIT au 11 octobre 2019, et notamment à engager la négociation du protocole d’accord préélectoral dans les conditions légales et réglementaires.
Il est rappelé que l’anticipation du terme des mandats ne fait en aucune manière obstacle à l’application des dispositions légales et réglementaires ainsi que de la jurisprudence en matière de contentieux électoral.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles 2019 au sein d’Air Liquide IT.
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque délégué syndical au sein de la Société.
Cet accord sera communiqué pour information à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction d’Air Liquide IT :
en deux exemplaires à la DIRECCTE - Unité Départementale des Hauts-de-Seine en version électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :
un exemplaire signé en format PDF ;
un exemplaire anonymisé en version docx pour publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
en un exemplaire sur format papier signé par les parties au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
